Projet de loi simplification : Que contient le rapport parlementaire ?

Au mois de février dernier, des parlementaires ont remis au ministre de l’Économie leur rapport sur le projet de loi simplification. Ce rapport contient 14 propositions de mesures de simplification pour les entreprises (TPE et PME). Le projet de loi simplification devrait être présenté avant l’été au Parlement.

Pourquoi un rapport sur le projet de loi simplification ?

Le rapport des parlementaires sur le projet de loi simplification fait suite aux « Rencontres de la simplification » et à la consultation publique organisées par le ministre de l’Économie au dernier trimestre 2023. L’objectif de ces rencontres et de la consultation publique était d’identifier les mesures concrètes et prioritaires de simplification pour les entreprises (TPE et PME).

Le rapport résulte d’échanges menés fin 2023, partout en France, avec les acteurs économiques au cours de réunions publiques. Il complète les consultations avec les représentants des fédérations professionnelles, qui ont permis de recevoir près de 1 500 propositions, et la grande consultation publique qui a permis de recueillir 5 300 propositions.

Le rapport des parlementaires constitue une étape dans la construction du projet de loi simplification qui doit, en principe, être présenté avant l’été au Parlement.

Les propositions des parlementaires pour le projet de loi simplification

Le rapport des parlementaires sur le projet de loi simplification est constitué de 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises.

Mettre fin à des doublons et formalités identifiées comme étant inutiles relevant de différents codes :

Par exemple, harmoniser les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils dans le code de la sécurité sociale, le code du travail et le code du commerce. Ou encore, simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières.

Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe « dites-le nous une fois pour toutes » :

Par exemple, les organismes publics devraient être contraints d’ouvrir aux autres organismes de l’administration, sous deux ans, l’accès aux données relatives aux entreprises qu’ils détiennent.

Permettre aux PME de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec leurs salariés comment appliquer certaines dispositions des accords de branche :

Les jeunes PME pourraient déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.), après accord individuel des salariés, avant de se mettre en conformité via, notamment, l’augmentation des salaires au bout d’un délai de cinq ans.

Alléger les obligations relatives aux trois principaux seuils d’effectifs (11, 50 et 250 salariés) en les remontant d’un niveau :

Par exemple, le contrôle Urssaf limité à 3 mois et le versement trimestriel des cotisations sociales pourraient concerner les PME de moins de 50 salariés (au lieu des PME de moins de 11 salariés seulement actuellement).

Aligner les droits bancaire et assurantiel des TPE et PME sur ceux des particuliers, dans un sens favorable à la transparence et à la mise en concurrence au bénéfice du client.
Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation :

Les régimes de déclaration devraient devenir la norme. Les régimes d’autorisation devraient être retenus uniquement lorsque cela est justifié par des raisons particulières (règle européenne, enjeux sanitaires ou de sécurité, etc.).

Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises :

Les TPE et les PME devraient avoir la possibilité de réaliser 100 % de leurs démarches administratives de manière dématérialisée.

Restreindre le champ d’action de la Commission nationale de débat public (CNDP) et de la Commission de concertation du commerce (CCC).
Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises :

Par exemple, permettre aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement dans leur processus de mise aux normes, de solliciter une visite de conformité auprès de l’autorité publique compétente.

10. Réduire les délais de contentieux, notamment prud’hommaux.

11. Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier, revoir l’organisation des contrôles dans les établissements recevant du public (ERP).

12. Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives des dirigeants.

13. Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.

14. Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME :

La première solution serait la centralisation de l’ensemble des consultations de l’État, de ses établissements publics et des hôpitaux et organismes de Sécurité sociale sur la même plateforme (PLACE, déjà utilisée par la majorité des acheteurs publics de l’État).

Pour aller plus loin:

Source : Ministère de l’économie -15 février 2024