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Législation : la loi Fillon

La «loi Fillon sur les retraites » (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) a conduit à des modifications du régime de retraite par répartition et a mis en place un système de retraite par capitalisation pour tous les français avec la création du Perp (Plan d'Epargne Retraite Populaire).

 

> Fiscalité d'un contrat Perp

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) avant le 31 décembre de l'année sont déductibles des revenus imposables de 10 % des revenus d'activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l'année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 26 620 euros pour 2008.

 

> Conditions d'accès

Le PERP peut être souscrit par toute personne de plus de 18 ans, quelque soit sa situation professionnelle.

 

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