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Législation : la loi Madelin

La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ).

Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).

Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés (TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.

Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus (voir décret du 5 septembre 1994).

 

> Les principes de la loi Madelin

Défiscalisation des cotisations retraite -> Fiscalisation des rentes et pensions liées.

 

> Fiscalité d'un contrat Madelin

Les cotisations sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :

• 10% de la part du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 plafonds de la Sécurité sociale (26 620 € maxi en 2008), majorée de 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale,
• ou 10 % du plafond de la Sécurité sociale.

 

> Fonctionnement

Les sorties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent être qu'en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.

 

> Condition d'accès

Etre un professionnel indépendant à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

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