Dossier du mois : Avril-Mai 2007

Bien choisir son réseau de franchise

La loi Doubin de décembre 1989 précise les relations précontractuelles entre un franchiseur et un franchisé.

S’agissant du contrat lui-même, un écrit est indispensable pour bien définir :

• la licence de marque,
• les règles d’utilisation de la marque,
• la durée du contrat avec les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession,
• l’éventualité d’une exclusivité,
• les règles de transmission du savoir-faire,
• les dispositions d’assistance technique et commerciale,
• le montant des royalties.

Pour en savoir plus :

• Fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com
• L’observatoire de la franchise : www.observatoiredelafranchise.fr
• www.franchises.enligne-fr.com
• www.lecidef.com