Dossier du mois : Juin 2007

L'obligation d'opter pour un statut

A partir du 1er juillet 2007 au plus tard, et à la condition d'exercer une activité régulière dans l'entreprise, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Cette obligation résulte de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 (1).

Le conjoint associé qui collabore de manière régulière à l'activité de l'entreprise, doit déclarer son statut auprès du Centre de Formalités des Entreprises sans attendre le 1 er juillet 2007.
Dans le cas contraire l'URSSAF pourrait requalifier son travail en activité salariée sur la base du SMIC.

Le conjoint non associé et non rémunéré qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur .

(1) Cette loi est complétée notamment par les décrets 966 du 1/8/2006 et 1580 du 11/12/2006 et par la circulaire RSI 013 du 23/1/2007.