Dossier du mois : Juin 2007

Qui est concerné par le statut du conjoint collaborateur ?

Le statut du conjoint collaborateur concerne les conjoints non associés d'artisan, d'industriel et de commerçant, d'associé unique d'EURL et de gérant majoritaire de Sarl, et dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés.

Si le conjoint a une activité régulière et non rémunérée dans l'entreprise, il est désormais tenu de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité décès du chef d'entreprise.
Ce seront d'ailleurs les seules cotisations qu'il aura à payer.

Les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont liées par un PACS ne peuvent pas être conjoint collaborateur.

Enfin, le statut fiscal de l'entreprise n'a pas d'incidence pour la mise en place du statut.