Dossier du mois : Juin 2007

Quels sont les risques encourus en l'absence d'option ?

La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non affiliation.
Cependant, un agent de contrôle pourrait constater et poursuivre le chef d'entreprise pour travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Le délit de travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (225 000 € pour les personnes morales).

Quant aux agents de contrôle, il s'agit aussi bien des agents du fisc que de ceux de l'URSSAF et du RSI, des inspecteurs du travail ou des officiers de police judiciaire.

Mieux vaut donc être en règle !