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Dossier du mois : Juin 2007
Conjoint de chef d’entreprise : pourquoi et comment être en règle ?
Qu'est-ce qu'on entend par activité régulière ?Le décret du 1er août 2006 précise, à propos de la notion d'activité régulière, que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée au moins égale à un mi-temps ou une activité non salariée, n'est pas présumé exercer une activité régulière dans l'entreprise. Attention cependant, "… n'est pas présumé …" ne veut pas dire "dispense automatique d'opter pour un statut" . Un inspecteur de l'URSSAF nous a confié que le simple fait de remplir chaque mois un bordereau de TVA ou un autre document de ce type, pourrait être assimilé à une "activité régulière" .
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