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Dossier du mois : Novembre 2007

Les heures supplémentaires : mode d’emploi de la réforme

Incidences pour le salarié

La rémunération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et des heures complémentaires (salariés à temps partiel) est exonérée d'impôt sur le revenu et bénéficie d'une réduction des charges salariales. Il en est de même pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures.

Le calcul de cette réduction se fait en deux temps :

1. Détermination du TAUX de la réduction avec un maximum de 21,5%

Le taux de la réduction est calculé, pour chaque salarié concerné, selon la formule suivante et limité à 21,5% :

Taux de réduction =
Montant des cotisations et contributions
salariales prises en compte
Rénumération totale
(dont heures suplémentaires ou complémentaires

 

Les cotisations et contributions concernées sont :

Maternité-maladie, invalidité, décès Chômage
Vieillesse Maladie supplémentaire en Alsace-Moselle
Retraite complémentaire  

 

2. Calcul de la réduction à proprement parler

La formule du calcul de la réduction est la suivante :

Montant de réduction
=
Rénumération des heures
supplémentaires (ou complémentaires)
x
 taux de réduction

A titre d'exemple : 1 heure supplémentaire rémunérée au SMIC soit 8,44 € + 25% = 10,55 €.

Réduction = 10,55 € x 21,5 / 100 soit 2,27 €

Le taux de la réduction correspond au maximum de 21,5% dans cet exemple. Quant à la réduction ainsi calculée, elle ne doit pas être supérieure au montant des cotisations salariales de sécurité sociale à proprement parler : maladie et vieillesse, dues par le salarié sur l'ensemble de sa rémunération. Elle doit s'imputer au moment du paiement des heures supplémentaires (ou complémentaires) concernées.


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