Incidences pour l'entreprise
Sont exclus du dispositif :
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel
- les particuliers employeurs
Font partie du dispositif :
Les entreprises qui peuvent bénéficier de la réduction Fillon. Il s’agit, en règle générale des entreprises qui doivent obligatoirement cotiser à l’assurance chômage pour leurs salariés.
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est :
- pour les entreprises de plus de 20 salariés ......... 0,50 € par heure supplémentaire
- pour les entreprises de 20 salariés au plus ......... 1,50 € par heure supplémentaire
Pourquoi cette différence ?
Le traitement plus favorable des entreprises de 20 salariés au plus doit compenser la fin du régime dérogatoire qui existait pour ces entreprises.
