Dossier du mois : Novembre 2007
Les heures supplémentaires : mode d’emploi de la réforme
La fin du régime dérogatoire et le taux légal de majoration
La loi « TEPA » (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) a mis fin, depuis le 1/10/2007, au régime dérogatoire des heures supplémentaires des entreprises de moins de 20 salariés.
Désormais les heures supplémentaires et complémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, et ce à partir de la 36ème heure, et de 50% pour les heures suivantes, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Toutefois, lorsqu’il existe une convention ou un accord collectif qui fixe des taux différents, ce sont ces taux qui continueront à s’appliquer. C’est la cas notamment des hôtels, cafés et restaurants, dont la convention collective prévoit que les 4 premières heures supplémentaires sont majorées de 10%, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Résumons :
- les 4 premières heures supplémentaires sont désormais majorées de 25% et non plus de 10%.
- les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent à partir de la 36ème heure au lieu de la 37ème heure jusqu’à présent. Cette disposition est importante.
Prenons un exemple. Dans le cas d’un horaire hebdomadaire de 39 heures, l’entreprise devra désormais imputer chaque se-maine 4 heures supplémentaires sur son contingent, au lieu de 3 heures précédemment.
Elle a donc intérêt à vérifier si elle peut toujours continuer à travailler 39 heures par semaine.
