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Dossier du mois : Novembre 2007

Les heures supplémentaires : mode d’emploi de la réforme

Aménagement de la réduction "Fillon"

La loi « TEPA » a aménagé également le calcul du coefficient de réduction des charges sociales patronales, dite « Fillon », pour tenir compte des exonérations attachées aux heures supplémentaires et complémentaires. A cet effet la notion de « SMIC mensuel » se substitue désormais à celle « d’heures travaillées x SMIC horaire ». La loi instaure également une formule plus favorable aux entreprises de 1 à 19 salariés.

Entreprises de 20 salariés et plus :

Coefficient = (0,26 / 0,6) x [(1.6 x SMIC mensuel base 151,67 h / rémunération hors heures supplémentaires et complémentaires) -1]

Le coefficient est plafonné à 0,26.

Entreprises de 1 à 19 salariés :

Coefficient = (0,281 / 0,6) x [(1.6 x SMIC mensuel base 151,67 h / rémunération hors heures supplémentaires et complémentaires) -1]

Le coefficient est plafonné à 0,281.

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