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Dossier du mois : Novembre 2007

Les heures supplémentaires : mode d’emploi de la réforme

Les obligations déclaratives

  • Horaire collectif (affiché)
  • En l’absence d’horaire collectif il faut un décompte journalier et un récapitulatif hebdomadaire de la durée de travail de chaque salarié concerné
  • Décompte des jours travaillés pour les salariés au forfait jour
  • Annexe au bulletin de salaire avec le repos compensateur, les jours RTT pris et le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année
  • Le total des heures effectuées pendant la période de référence si l’organisation est annuelle
  • Si les heures supplémentaires résultent d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale et si le paiement des heures supplémentaires est mensualisé, il suffit d’indiquer cette durée collective. Dans la limite de 39 heures par semaine, le récapitulatif hebdomadaire n’est pas nécessaire.

 

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