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 Information préalable du CE, et à défaut du DP, pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent. Au-delà leur avis est nécessaire |
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Information du CE, et à défaut du DP, sur les volumes et l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Transmission d’un bilan annuel. |
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Information de l’inspection du travail. Pour le dépassement du contingent son autorisation est nécessaire. |
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Information des salariés qu’ils doivent faire des heures supplémentaires |
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Mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire. |
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Octroi, le cas échéant, de repos compensateur obligatoire. |
Non substitution à un élément de rémunération