Dossier du mois : décembre 2007
Cotisations sociales des indépendants :
des changements en 2008
Un interlocuteur social unique pour qui ?
Dès le début 2008, les commerçants et artisans n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble de leurs charges et contributions sociales personnelles et obligatoires : le R.S.I. (Régime Social des Indépendants).
Les professions libérales, qui relèvent également du R.S.I., ne sont pas concernées par cette nouvelle réglementation.
Ceci met donc fin à la multiplicité des appels de cotisations et à des dates et modalités de règlement différents d’un organisme à l’autre. Autrement dit, désormais il n’y aura plus qu’un seul document et des dates de règlement uniques.
Attention, ce nouveau fonctionnement concerne uniquement les COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES ET OBLIGATOIRES, mais non les charges sociales que les commerçants versent pour leur personnel en tant qu’employeur. Il ne concerne pas non plus les versements sur des contrats d’épargne retraite comme votre contrat Médicis géré par votre mutuelle.
