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Dossier du mois : janvier 2008


La franchise : un système de distribution à ne pas négliger

Quels sont les obligations de la franchise ?


La franchise n'est pas définie par un statut juridique particulier : il s'agit d'une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d'obligations :

la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigles, symboles, logos ;

la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire.

la fourniture par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

 

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