Dossier du mois : mars 2008

Le rachat de jours de repos

Toutes les entreprises et salariés sont-ils concernés par le dispositif ?

Sont concernées par ces mesures, les entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Peuvent prétendre au dispositif, les salariés :

• bénéficiant de journées ou demi-journées de repos supplémentaires, sur des périodes de 4 semaines ou sur l’année, acquises au titre de la réduction du temps de travail (JRTT),
• en forfait en jours sur l’année,
• titulaires d’un compte épargne temps (CET),
• dont le paiement des heures supplémentaires a été remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent (RCR).

Rachat des jours de RTT, mode d’emploi :

Les heures effectuées du fait de la renonciation à des Jours de RTT ne sont pas prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires. Ces heures supportent uniquement la majoration prévue pour la première heure supplémentaire.

Le taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise est le taux, au moins égal à 10%, fixé par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut de texte conventionnel, le taux est de 25%.

Les jours acquis au 31 décembre 2007 :

A titre exceptionnel, depuis le 10 février 2008, la loi permet les rachats des jours de RTT et de repos des salariés au forfait jours acquis au 31 décembre 2007 par accord individuel entre les salariés concernés et leurs employeurs.
Pour le calcul du montant du rachat, une majoration doit être appliquée. Cette majoration est négociée entre employeurs et salariés et doit être au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise (pour les jours de RTT) et à 10% (pour les forfaits en jours).

Un exemple :
Un salarié rémunéré sur la base de 151,67 heures mensuelles décide de renoncer à 5 jours de RTT.
Dans l’hypothèse où il n’existe pas d’accord spécifique à l’entreprise fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, c’est le taux légal de majoration de 25% qui s’applique.
Du fait de la renonciation à ses 5 Jours de RTT, le salarié bénéficie donc d’un supplément de rémunération s’élevant à :

Les rachats doivent être demandés par les salariés au plus tard le 31 juillet 2008 et rémunérées au plus tard le 30 septembre 2008, les sommes correspondantes sont exonérées de cotisations sociales patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire obligatoire et d’assurance chômage. Ces sommes supportent la CSG et la CRDS.
En revanche, pour le salarié, les rachats sont imposés à l’impôt sur le revenu.

S’agissant des salariés au forfait en jours, sont exclus du rachat, non seulement les congés payés et les repos hebdomadaires, mais également les jours de repos obligatoires d’origine légale ou conventionnelle (congés payés, congés pour événements familiaux, repos hebdomadaire, jours fériés chômés...).

Les jours acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.

La loi permet à tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, sur sa demande et en accord avec l’employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Ces rachats donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise.

Les journées ou demi-journées acquises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos ou d’un forfait annuel en jours et auxquelles le salarié a renoncé ouvrent droit au bénéfice des avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi TEPA du 21 août 2007 :

• pour le salarié, la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et exonération d’impôt sur le revenu,
• pour l’employeur, la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
  
  

 

A savoir : le dispositif de rachat exceptionnel de jours de repos n'entrera en vigueur, s'agissant des salariés dont la durée du travail n'est pas régie par les dispositions de droit commun (concierges, travailleurs à domicile….) qu'après la parution d'un décret fixant les modalités particulières d'application.