Dossier du mois : mars 2008

La prime exceptionnelle

Les entreprises ou établissements non assujettis au régime légal de la participation ont la possibilité, à titre facultatif, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum fixé à 1 000 euros.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises au sens large, y compris dans le cas des salariés employés par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des mutuelles, des associations, ou de tout autre organisme à but non-lucratif.

La prime bénéficie-t-elle à tous les salariés ?

Lorsque son attribution est décidée, la prime doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise sans exception. Il est cependant possible d’en moduler le montant entre les salariés en fonction de certains critères (le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise). Cette liste de critères est limitative. La modulation doit être définie par l’accord.

Prime exceptionnelle : mode d’emploi.

L’attribution de la prime doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement conclu selon les mêmes procédures que les accords de participation eux-mêmes, c’est-à-dire :

• un projet d’accord présenté par le chef d’entreprise et ratifié par les deux tiers du personnel,
• un accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
• un accord conclu au sein du comité d’entreprise.

 

Son montant, fixé par l’accord, est plafonné à 1 000 euros par salarié. Ce montant s’entend du montant brut, c’est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.
L’accord peut prévoir le paiement d’une prime d’un montant inférieur.

La prime ne peut se substituer :

• ni à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail,
• ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
  

La prime doit être versée au plus tard le 30 juin 2008.

Ce versement exceptionnel doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie, ou tout autre mode de notification écrite. Dans la mesure où cette prime est assujettie à la CSG et à la CRDS, il est préférable de la mentionner directement sur le bulletin de paie.

L’employeur doit notifier le montant des sommes versées à chaque salarié à l’organisme de recouvrement dont il relève, c’est-à-dire, son URSSAF pour le secteur non agricole.

La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
La prime est donc affranchie de cotisations de sécurité sociale et de l’ensemble des prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations : versement de transport, contribution solidarité autonomie, cotisations FNAL, cotisations d’assurance chômage et d’assurance des créances des salariés, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participation-formation continue, participation-construction et taxe sur les salaires.

L’exonération de cotisations sociales ne s’appliquera pas aux primes versées après le 30 juin 2008.

Aucune exonération n’est prévue sur le plan fiscal. De ce fait, la prime est assujettie à l’impôt sur le revenu pour le salarié.