Le statut de l’entrepreneur
Le projet de loi crée un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société :
Création d’un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs (plafonné à un chiffre d’affaires inférieur à 76 300 euros dans le commerce achat-revente et inférieur à 27 000 euros dans les services),
Réduction des délais de paiement convenus entre les entreprises à 60 jours,
Simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises,
Traitement préférentiel pour les PME innovantes dans l’accès aux marchés publics,
Protection renforcée du patrimoine de l’entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers et non bâtis.
