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Dossier du mois : Novembre 2008

Statut auto-entrepreneur, travail pour tous ou concurrence déloyale ?

Les charges sociales et impôts


Ce statut relève du régime micro-social (régime de la micro-entreprise).
Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt- est fixé à :

21,3 % du chiffre d’affaires réalisé pour une activité dans le secteur des services,
à 12 % pour une activité commerciale,
à 18,3 % pour les prestations de services des professionnels libéraux.

Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI), l’auto-entrepreneur effectuera le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Il se constituera donc des droits en matière d’assurance maladie et de retraite.


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