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Dossier du mois : Novembre 2008

Statut auto-entrepreneur, travail pour tous ou concurrence déloyale ?

Le statut de l'auto-entrepreneur en bref


Une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises pour commencer une activité
Dispense de TVA (pas de formalité, pas de reversement de la TVA, mais pas de déduction non plus sur vos achats)
Si vous ne vendez pas, vous ne devrez rien payer
Charges sociales calculées uniquement sur les ventes réalisées et à hauteur de 12% du CA pour les activités commerciales,
Possibilité d’exonération de taxe professionnelle pour les 3 prochaines années
Vous conserverez ce statut d’auto-entrepreneur dés lors que votre chiffre d’affaire reste
   

* Mesures sous-réserve de publication des décrets.

 


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