Qui est concerné ?
Les personnes imposables
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France.
Les personnes imposables peuvent être des personnes physiques, des personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, associations loi 1901 se livrant à des activités lucratives), et des personnes morales de droit public (collectivités locales, EPIC…).
Les activités imposables
Pour être imposable à la taxe professionnelle, une activité doit être exercée à titre habituel, professionnel, indépendant et lucratif.
Les personnes et activités exonérées de manière permanente
Très nombreuses, ces exonérations de droit s’appliquent sur l’ensemble du territoire.
Elles concernent essentiellement :
- certaines activités industrielles ou commerciales : entreprises de presse, concessionnaires de mines,…
- les artisans dont le travail manuel est prépondérant et travaillant avec le concours d’une main d’œuvre familiale ;
- les activités des collectivités publiques présentant un caractère essentiellement culturel, sportif, éducatif, social, sanitaire ou touristique ;
- les activités de nature agricole et les organismes agricoles ;
- certaines activités non commerciales : enseignement, artistiques, intellectuelles, sportives ;
Les personnes et activités exonérées de manière temporaire
Les exonérations temporaires sont accordées soit sur délibération des collectivités locales, soit de plein droit en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales. Chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d’une fiscalité propre dispose donc de la possibilité de délibérer au regard des différentes exonérations temporaires.
La plupart des exonérations temporaires ont un champ d’application géographiquement limité et relèvent soit des actions en faveur de l’aménagement du territoire, soit de la politique de la ville.
Tout récemment, le mécanisme de l’exonération sur délibération a été utilisé afin de soutenir l’innovation (art. 13 de la loi de finances pour 2004 relatif aux jeunes entreprises innovantes).
