Quel est le lieu d’établissement de la taxe ?
Le lieu d’imposition et l’annualité de la taxe professionnelle
L’imposition est établie dans chaque commune où le redevable dispose d’un établissement.
La taxe est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, ce principe connaît des modalités d’application particulières dans les cas :
- de création d’établissement : il n’est pas établi d’imposition l’année de création de l’établissement ;
- de changement d’exploitant après le 1er janvier. Le prédécesseur cédant reste redevable de la taxe pour l’année entière ;
- de fermeture d’établissement : le redevable peut, sur demande expresse, bénéficier d’un dégrèvement pour le nombre de mois restant à courir, s’il ne s’agit pas d’une cession ou d’un transfert d’établissement.
Les obligations déclaratives et la période de référence
En principe, tous les redevables de la taxe professionnelle sont astreints au dépôt d’une déclaration.
Cependant, les redevables imposables dans une seule commune et dont les équipements et biens mobiliers sont exonérés ne déposent pas de déclaration.
Au plus tard le 1er mai de chaque année, les redevables déclarent le montant des bases correspondant aux biens dont ils ont eu la disposition au 31 décembre de l’année précédente. Ce montant servira d’assiette imposable à la taxe professionnelle de l’année suivante. Ce décalage de deux ans entre la période de référence et l’année d’imposition s’explique par la nécessité d’informer les collectivités territoriales en temps utile de leurs bases prévisionnelles, afin qu’elles puissent voter leur taux avant le 31 mars de chaque année.
