Les conseils pour mieux préparer vos soldes
Les soldes ont pour but d'écouler un stock donné de marchandises, une collection restée invendue par exemple, pour lesquels aucun réapprovisionnement n’est envisagé.
L'article L310-3 du code du Commerce prévoit que ne sont concernées par les soldes que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ainsi, vous ne pouvez solder un produit que si ce dernier est proposé à la vente et payé depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes annoncée. Vos produits soldés doivent être des produits neufs et vous devez afficher la mention "soldes" sur vos produits concernés. Aucune ambiguïté ne doit régner aux yeux de votre client entre vos articles soldés et vos articles non soldés.
La réglementation est également stricte concernant les prix. Ainsi, le prix soldé doit être le plus bas pratiqué pendant les 30 derniers jours, barré et clairement indiqué avec le pourcentage de remise. Il vous est néanmoins possible de pratiquer une annonce globale lorsque le taux de réduction ou le nouveau prix est identique pour tous les articles.
L’affichage du prix soldé peut se faire de plusieurs manières :
- Double affichage par étiquetage de chaque article (indication du prix de référence barré et du prix soldé),
- Annonce d’un taux de réduction appliquée directement en caisse (réduction sur tout le magasin ou pour des rayons clairement identifiés),
- Marquage spécifique (par points rouges, points verts…..) et indication précise des produits et des réductions de prix correspondantes ex : 20% sur les vestes marquées d’un point vert.
Prenons l’exemple suivant, vous vendez tout à vingt euros ou vous faites une réduction de 25% à la caisse. Dans ce cas, il sera pratiqué un escompte uniforme en caisse.
Une précision importante :
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. La mention "ni repris, ni échangé" n'a aucune valeur juridique en cas de vice caché.
Cette réglementation s'applique également sur Internet. Les boutiques en ligne doivent respecter les mêmes règles que les magasins traditionnels. Un article soldé acheté en ligne peut être retourné, à condition de respecter le délai de rétractation qui, en général, est de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour la vente à distance.
En matière de contrôles, ils sont effectués par la DGCCRF et portent principalement sur le contrôle des documents justifiant que les marchandises vendues en solde ont été proposées à la vente, le respect des dates, la réalité des rabais et la véracité de la publicité. Les infractions sont punies d’amendes pouvant atteindre 15 000 euros avec la possibilité d’être multipliées par 5 pour les sociétés. Des dommages et intérêts aux parties civiles et la publication du jugement peuvent être également prononcés.
