S’assurer
En cas de perte d’activité :
Afin de favoriser la souscription d’une protection perte d’emploi dès la création de l'entreprise, un régime Créateurs et Repreneurs d'entreprise a été créé au profit des chefs d'entreprise (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, gérants de SARL…) créateurs ou repreneurs depuis moins de trois ans.
Les principaux avantages :
• Aucune obligation de revenu minimum n’est nécessaire. Lors de la création, les charges peuvent être supérieures aux recettes. L'absence de revenu professionnel, ou un revenu inférieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, vous autorise une affiliation à la formule Créateurs/Repreneurs.
• Une cotisation annuelle forfaitaire de 466 € est appelée à 85 % de la valeur contractuelle soit 396 €.
• Un versement d'une indemnité forfaitaire annuelle de 4992 € permettra de percevoir une prestation même en l'absence de revenu fiscal professionnel.
• L’exonération du paiement de droit d'entrée.
• Pas d'obligation d'appartenance à une organisation patronale au cours des trois premières années d'activité.
