Les règles de cumul emploi-retraite dans les régimes de retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Par décision des sections professionnelles des artisans et des professions industrielles et commerciales du 26 mai 2009, il a été décidé, à l’instar des régimes AGIRC-ARRCO, d’appliquer la libéralisation des règles de cumul emploi-retraite aux régimes de retraite complémentaire.
Désormais, le travailleur indépendant qui remplit les conditions pour bénéficier de la libéralisation dans le régime de base, bénéficie de facto de la libéralisation dans le régime de retraite complémentaire.
Les conditions et les modalités d’application sont rigoureusement identiques, soit :
- avoir 60 ans et demander la liquidation de sa retraite au taux plein par la durée d’assurance ou 65 ans dans les autres hypothèses,
- avoir fait liquider l’ensemble de ses avantages viagers.
Les règles de libéralisation du cumul emploi-retraite dans les régimes de retraite complémentaire sont applicables le lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’approbation des règlements du RCO et du NRCO modifiés, soit le 23 septembre 2009.
Toutefois, dans un souci de simplification des règles à mettre en œuvre, en accord avec la tutelle, ce dispositif entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2009.
Médicis en tant que mutuelle de retraite complémentaire n’est pas concerné par les nouvelles dispositions du dispositif de cumul emploi-retraite.
