Les conditions pour être conjoint collaborateur
Pour que le statut de conjoint collaborateur soit reconnu, quatre conditions :
- une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise,
- la non-rémunération pour le travail effectué,
- pas de statut d’associé dans l’entreprise.
- pas d’exercice à l’extérieur de l’entreprise d’une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Attention : seuls les couples mariés et les partenaires d’un Pacs sont concernés.
