Les avantages juridiques du conjoint collaborateur
Le mandat : Le conjoint collaborateur de commerçant ou d’artisan peut exécuter pour l’entreprise tous les actes administratifs au nom du chef d’entreprise. En effet, il bénéficie du droit de représentation dans l’administration de l’entreprise (courriers, signatures des devis, des bons de commande, contacts avec les administrations).
La poursuite de l’activité : Dans l’éventualité d’une cessation d’activité d’une entreprise artisanale, le conjoint collaborateur ayant au moins trois ans de collaboration, peut poursuivre l’activité en disposant d’un délai de trois ans (s’il s’engage dans une démarche de validation d’acquis de l’expérience).
L’élection professionnelle : Le conjoint collaborateur peut être électeur et même éligible dans les Chambres de Commerce et d’Industrie et dans les Chambres de Métiers.
