Dossier du mois : Mars 2010

Christine LAGARDE (Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi) et Hervé NOVELLI (Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation) ont présenté en conseil des ministres
du 27 janvier dernier le projet de loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

L’EIRL, dont la mise en place a été annoncée par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel.