Dossier du mois : Mars 2010

EIRL : Un statut protecteur pour les chefs d’entreprise

L'objectif du projet de loi
A qui s’adresse t-il ? Comment fonctionne t-il ?
Quelles sont les démarches ?
Le régime fiscal de l’EIRL
Le régime social de l’EIRL
Le calendrier

L'objectif du projet de loi

Avec ce projet de loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

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