Dossier du mois : Mars 2010

EIRL : Un statut protecteur pour les chefs d’entreprise

Les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers ;
Les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés ;
Les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.

L’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.

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