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Dossier du mois : Mars 2010

EIRL : Un statut protecteur pour les chefs d’entreprise

Le calendrier

3 décembre 2009 : annonce de la création de l’EIRL par le Premier Ministre
18 décembre 2009 : transmission du projet de loi au Conseil d’État
21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’EIRL
27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres
17 février 2010 : adoption du projet de loi EIRL par l’Assemblée nationale
6 avril 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat


L'entrée en vigueur est, elle, attendue pour 2011.

Pour plus de renseignements, consultez le dossier de presse du Ministère de l’économie.

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