Dossier du mois : Juin 2010

Le régime de retraites des fonctionnaires ne sera pas épargné

Il sera relevé à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans. Parallèlement, les catégories actives (policiers, militaires…), qui partent actuelement à 50 ou 55 ans, verront cette limite progressivement relevée de deux ans. 

En revanche, les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à partir du 1er janvier 2017 pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.

D’autre part, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera également aligné progressivement sur celui du secteur privé. L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.

Ensuite, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service, et qui n’a aucun équivalent dans le privé, sera fermé.

Toutefois, les droits acquis seront respectés : les parents de trois enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de partir, sous réserve d’avoir 15 ans de service à la date de la réforme.

Enfin, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans).