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ACAM : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
Créée par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, l ' Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale. Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit s'assurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents.
Outre des pouvoirs d'investigation étendus, l ' ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, d'injonction et de sanction. La plupart des décisions, portant en particulier sur des faits individuels, sont soumises au secret professionnel. Cependant certaines de ces décisions peuvent faire l'objet d'une publication au Journal Officiel sous forme d'avis ou donner lieu à des communiqués.
Adepia
L’association de Défense et de Promotion des Intérêts des Adhérents de Médicis (ADEPIA) permet aux indépendants du commerce et à leur famille ayant souscrit à Médicis retraite Madelin de bénéficier des conditions de ce contrat groupe. Cette organisation veille également au respect de leurs droits et à la bonne transmission de l’information.
Adhérent
Un adhérent mutualiste est une personne ayant librement souscrit un contrat (par exemple de retraite complémentaire) régie par le Code de la Mutualité.
Assiette
Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations. Dans le cas des cotisations d'assurance vieillesse - et, plus largement, des cotisations de sécurité sociale - l'assiette des cotisations est constituée par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.
Assurance vieillesse
Système d’assurance garantissant, en contrepartie des cotisations versées durant la vie active, une fraction des revenus du travail durant la retraite et, en cas de décès de l’assuré, une pension de réversion à son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié.
B
Bénéficiaire
Personne physique ou morale au profit de laquelle le produit d’épargne retraite a été contracté. Les bénéficiaires sont l’assuré et ses ayants droit.
C
Capitalisation
Système d’assurance vieillesse dans lequel les contributions provenant de l’épargne des assurés sont mises en réserve et sont utilisées pour acquérir des titres de patrimoine. Les prestations servies à chaque bénéficiaire sont alors financées par le rendement et le produit de la cession des titres acquis.
Code de la Mutualité
Système d’assurance vieillesse dans lequel les contributions provenant de l’épargne des assurés sont mises en réserve et sont utilisées pour acquérir des titres de patrimoine. Les prestations servies à chaque bénéficiaire sont alors financées par le rendement et le produit de la cession des titres acquis.
Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Elle est chargée du contrôle des mutuelles et est régi par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance complémentaire. Elle s'assure du respect de leurs engagements financiers et examine leurs comptes. En cas de difficultés de gestion, la Commission dispose de larges pouvoirs de surveillance, voire de sanction, et peut nommer un administrateur provisoire. Elle ne dispose pas de services propres ; c'est l'Inspection générale des affaires sociales qui assure ce rôle et peut conduire contrôles et investigations à sa demande.
Conditions générales
Les conditions générales sont les règles régissant le contrat conclu entre l’adhérent et la Mutuelle.
Cotisations
Les cotisations sont les sommes que doit régler l'adhérent pour la garantie de son contrat.
Contrat Loi Madelin
La loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux travailleurs indépendants de déduire du bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.
Cet avantage fiscal permet ainsi aux entrepreneurs individuels d’améliorer leur protection sociale en déduisant les cotisations de leurs revenus. La loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux travailleurs indépendants de déduire du bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.
Cet avantage fiscal permet ainsi aux entrepreneurs individuels d’améliorer leur protection sociale en déduisant les cotisations de leurs revenus.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
La CRDS est une contribution créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
Contribution Sociale Généralisée (CSG)
La contribution sociale généralisée est un impôt dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il est destiné au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse. La CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Son taux varie selon le type de revenu et la situation de l'intéressé.
E
ETHIC
Fin 1975, Yvon Gattaz et 25 chefs d’entreprise ouverts au progrès, ont créé le mouvement ETHIC (Entreprises de Taille Humaine Indépendantes et de Croissance) dont le sigle n’était pas fortuit car ils souhaitaient ardemment que les entreprises adhérentes définissent et pratiquent une éthique intransigeante.
Aujourd’hui, présidé par Sophie de Menthon, ETHIC promeut essentiellement le concept de l’entreprise de croissance : une entreprise se dotant d’une stratégie de développement durable, intégrant une ambition entrepreneuriale, capitalistique mais humaine.
Elle s’affirme comme la structure la plus favorable à l’intégration de tout individu, et ce quel que soit son niveau de compétence ou de qualification. Elle permet ainsi à chacun de se réaliser et de s’assumer en s’inscrivant comme maillon essentiel de l’organisation générale.
F
Fonds d’action sociale
Le Conseil d’Administration de Médicis a décidé d’attribuer une fraction des cotisations encaissées, limitée à 2% de Médicis retraite, à un fonds d’action sociale. Tout adhérent, actif ou retraité, après examen de sa situation personnelle ou professionnelle peut bénéficier de ce fonds, sous certaines conditions.
Frais d’adhésion
Frais prélevés lors d’une adhésion à un contrat.
Médicis ne prélève aucun frais à l'adhésion (voir frais globaux).
Frais sur versement
Frais prélevés sur chaque versement effectué. En général, ces frais varient de 3 et 5 % du versement selon les contrats (Pour Médicis, voir frais globaux).
Frais de transfert
Frais prélevés sur les transferts de contrats vers un autre prestataire.
Frais de gestion
Les frais de gestion recouvrent selon les compagnies des dépenses diverses : frais de dossiers, actes administratifs (changements d’adresse, changement de classe, encaissements, ...) (Pour Médicis, voir frais globaux).
Frais globaux
Pas de frais à l’adhésion, pas de frais de dossier supplémentaire. Les frais globaux Médicis, ce sont les frais tout compris (4 % et 2 % pour les adhérents venant d’Organic complémentaire ou en prélèvement automatique).
Médicis fonctionne en gestion mutualiste selon laquelle transparence et déontologie sont deux qualités essentielles. Ainsi, nous avons choisi de faire profiter à nos membres de la performance de notre gestion et de nos résultats.
Frais sur arrérages
Frais prélevés sur les rentes servies.
Médicis ne prélève aucun frais sur les rentes.
L
Liquidation d’une pension
L’âge légal pour demander la liquidation de sa retraite complémentaire Médicis est de 65 ans. La prise d’effet de la retraite étant subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle. Toutefois, l’adhérent peut choisir de demander sa retraite dès 60 ans par anticipation. Dans ce cas, le nombre de points acquis sera recalculé pour tenir compte de cette anticipation.
M
Mutualiste
Le Mutualisme véhicule des valeurs de partage et de solidarité, en excluant la recherche du profit. Il obéit à l'esprit du Code de la Mutualité.
O
Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières.
Ce terme désigne des portefeuilles de titres (actions, sicav) détenus en commun par plusieurs épargnants
P
Pension de réversion
La pension de réversion est la fraction de la retraite d'un ou d'une assuré(e) décédé(e), versée - sous certaines conditions - à son conjoint survivant.
Cette pension de réversion peut être versée même si l'assuré est décédé avant d'avoir atteint l'âge de la retraite et même si le conjoint survivant bénéficie de sa propre retraite. Dans ce cas, le cumul entre cette dernière et la pension de réversion peut être soumis à un plafond. S'il existe plusieurs conjoints survivants (en cas de mariages successifs), la pension de réversion est partagée en fonction de la durée de mariage de chacun d'eux.
Le pourcentage de la pension de réversion se situe en général entre 50 et 60% du montant de la retraite de l'assuré décédé.
PERP : Le Plan d’Epargne Retraite
Populaire est un contrat d’assurance qui permet à chacun de se constituer une épargne individuelle, en vue de la retraite en complément des régimes vieillesse obligatoires, avec un avantage fiscal immédiat.
PERCO
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise en vue de la retraite. C’est la base de l’épargne salariale conçue comme un outil de motivation, d’implication et d’intéressement des salariés à la bonne marche de leur entreprise. Il s’agit d’un dispositif collectif (personne ne peut être exclu) mais reste facultatif pour les bénéficiaires potentiels.
Plafond annuel de la sécurité sociale
Référence utilisée pour déterminer la base de calcul des cotisations d'assurance vieillesse (appelée également l'assiette). Par exemple, dans le régime général des salariés et les régimes alignés, les cotisations de retraite de base sont principalement calculées sur les salaires ou revenus limités au plafond : on dit alors que les cotisations sont plafonnées. Au 1er janvier 2008, son montant s'élève à 2773 € par mois, soit 33 276 € par an.
Point de retraite
Au sein de Médicis, les cotisations de l’adhérent donnent lieu à l’octroi de points. Le Conseil d’administration de Médicis peut réviser la valeur du point chaque année en fonction du pilotage actuariel de la réserve. Multiplié par la valeur du point, le nombre de points donne le montant de la rente viagère annuelle.
Prime
Sont appelées primes, les cotisations versées annuellement sur le contrat retraite loi Madelin.
R
Rachat
Le rachat des cotisations relatif aux années durant lesquelles l’adhérent était affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non agricole est possible.
Régimes alignés
Régimes ayant choisi, en 1973, de se rapprocher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à retraite. Les régimes alignés regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants et le régime agricole (pour les salariés agricoles). Ces régimes ont mis en place une « demande unique de retraite » pour simplifier les démarches des assurés ayant relevé de plusieurs d'entre eux : il suffit de déposer sa demande de retraite auprès d'un régime, qui la transmet - avec les justificatifs fournis - aux autres régimes alignés.
Régimes de base
Régimes gérés en répartition comprenant : le régime général, le régime des salariés agricoles, les régimes spéciaux de salariés et les régimes des travailleurs non-salariés (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles...).
Régime de retraite
Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime agricole...)
Régime complémentaire
Régime de retraite dont les prestations s’ajoutent à celles du régime de base.
Rendement
Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.
Rente viagère
Avec un contrat retraite Madelin, votre capital accumulé et valorisé vous sera versé au moment de la retraite sous forme de rente viagère, c’est à dire par versements réguliers jusqu’à votre décès. En cas de décès, cette rente peut être réversible (si vous le souhaitez) au bénéficiaire de votre choix.
Retraite en points
C'est un mécanisme de calcul de la retraite, utilisé principalement par les régimes de retraite complémentaires. Au lieu de calculer la retraite comme un pourcentage du salaire ou du revenu moyen, ces régimes attribuent aux assurés un certain nombre de points, calculé en fonction du montant de leurs cotisations. Par ailleurs, le point est assorti d'une valeur, exprimée en euros, qui est actualisée chaque année. Pour déterminer le montant de la retraite, il suffit de multiplier le nombre de points acquis au cours de la carrière professionnelle par la valeur du point.
Revenu annuel moyen (RPM)
Il correspond à la moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d'activité - dans la limite du plafond de la sécurité sociale -, réévalués au moment du calcul de la pension, selon des coefficients fixés périodiquement. Le nombre d'années prises en compte pour calculer le RPM peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance de l'assuré. Si vous avez eu plusieurs activités (artisan, commerçant, salarié, activité agricole), ce nombre de meilleures années sera pris en compte au prorata de votre durée d'assurance dans chaque régime par rapport à votre durée d'assurance totale.
Réversion
Vous pouvez désigner une personne qui pourra bénéficier de votre rente si vous veniez à décéder. Cette personne bénéficiera alors de votre pension de réversion selon le taux que vous aurez choisi. Le contrat Médicis retraite intègre une pension de réversion à 60%. Vous pouvez choisir d'augmenter ce taux (80 ou 100%) ou d'y renoncer, ce qui augmentera le montant de votre retraite.
T
Transfert
Vous avez souscrit un contrat de retraite loi Madelin auprès d’un prestataire (compagnies d’assurance, banques, mutuelles, ...) et vous souhaitez que sa gestion soit confiée à une autre société dont les prestations vous semblent plus performantes. Vous pouvez alors procéder à un transfert de votre contrat et des sommes déjà versées. Il vous suffit d’informer par un courrier votre prestataire actuel de votre choix et de demander le transfert vers un prestataire à désigner. Attention : il existe des frais de transfert.
Taux de couverture technique
Il correspond à la capacité d’une mutuelle à honorer ses engagements chaque jour en fonction des retraites à verser. Le nouveau code de la mutualité exige un taux de couverture technique de 104%.
Taux de rendement retraite
Le taux de rendement retraite représente les intérêts ou revenus annuels générés à la retraite par le capital ou placement versé en période d’activité.
Le taux de rendement retraite se calcule de la manière suivante :
Montant de la retraite annuelle / Montant des cotisations versées x 100
