Contrat Loi Madelin

La loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux travailleurs indépendants de déduire de leur bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux – BNC – ou bénéfices industriels et commerciaux - BIC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.

Cet avantage fiscal permet ainsi aux indépendants d’améliorer leur protection sociale tout en déduisant les cotisations de leurs revenus.
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