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Loi finance 2019 : les principales mesures pour les TPE et PME

Les mesures de la loi Finances 2019 pour les TPE et PME
Voici les principales nouveautés en matière fiscale et sociale qui concernent les TPE et PME depuis le 1er janvier 2019.

Mise en place du prélèvement à la source et nouvelle fiche de paie

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pour chaque salarié, l’entreprise doit désormais appliquer chaque mois au salaire net imposable le taux de prélèvement à la source transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), collecter les sommes correspondantes, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale.

En savoir plus : voir notre article Prélèvement à la source : quelles obligations pour les TPE / PME ?

Pour accompagner ce dispositif, la fiche de paie a été modifiée afin de faire apparaître les éléments relatifs au prélèvement à la source :

  • montant net à payer avant l'impôt sur le revenu,
  • montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source,
  • type de taux choisi (personnalisé, individualisé, non personnalisé)
  • taux du prélèvement à la source.

Transformation du CICE en un allègement de cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est transformé en un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Parallèlement, les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021.

Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant

Le plafond de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent d’un organisme de gestion agréé est supprimé par la loi de finances 2019. Ainsi, dès la détermination des résultats des exercices clos en 2018, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est déductible en totalité des résultats de l'exploitation, que l'exploitant soit ou non adhérent d'un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial. Cette déduction reste toutefois subordonnée à la participation effective du conjoint à l'exploitation et au paiement des cotisations sociales.

En savoir plus : voir notre article Statut du conjoint : comment choisir le bon statut ?

Instauration d’un droit de révocation de l'option pour l’IS

La loi de finances 2019 prévoit que les sociétés de personnes qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent désormais y renoncer jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Cette mesure s'applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2018. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. La première application de ce dispositif concernera donc les entreprises tenues de verser leur premier acompte d’IS au 15 mars 2019.

Les sociétés de personnes ayant renoncé à l'option ne peuvent plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale des TPE et PME

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.

Cette mesure concerne :

  • les TPE et PME de moins de 50 salariés sur les sommes versée au titre d'un accord de participation ou d'intéressement ;
  • les PME dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

En savoir plus : voir l’article Suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour les TPE et PME

Dématérialisation des déclarations sociales des travailleurs indépendants

Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration et de paiement des cotisations sociales et contributions sociales par voie dématérialisée s’applique à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant des revenus, du chiffre d’affaires ou de recettes déclaré.

Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

Affiliation automatique à la CPAM des indépendants qui débutent en 2019

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.

En savoir plus : voir notre article Suppression du RSI et mise en place de la sécurité sociale pour les indépendants.

Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO.

Marchés publics : dématérialisation des factures pour les TPE et PME

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et PME (de 10 à 250 salariés) doivent adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités et les établissements publics, via Chorus Pro.