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Mouvement des « Gilets jaunes » : les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées

Gilets Jaunes : Quel accompagnement pour les entreprises ?
Le Gouvernement a mis en place au mois de décembre des mesures immédiates d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Ces mesures sont destinées à compenser les pertes des entreprises : étalement des échéances fiscales et sociales, mesures de chômage partiel, ouvertures complémentaires le dimanche, facilités en cas de dépassement de découverts, etc.

« Gilets jaunes » : entreprises concernées par les annonces du Gouvernement

Sont concernées par les annonces du Gouvernement les entreprises qui connaissent, du fait du mouvement des « gilets jaunes » :

  • une baisse de chiffre d'affaires,
  • une interruption d'activité,
  • ou qui doivent faire face à des réparations à la suite de dégradations.

Étalement des échéances fiscales et sociales

Si votre entreprise est impactée par le mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez demander à la direction des finances publiques dont vous dépendez un examen de votre situation particulière s'agissant de vos échéances de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande des entreprises pouvant justifier que leur difficulté de trésorerie est directement liée au mouvement des « gilets jaunes ». Des délais de paiement et des remises de pénalités peuvent être accordés.

Les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours peuvent, sur demande, être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan.

Concernant le paiement des échéances sociales, vous pouvez contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Mise en place de mesures de chômage partiel

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DIRECCTE qui peut vous accompagner dans sa mise en œuvre.

En savoir plus sur le chômage partiel : voir la fiche sur l’activité partielle publiée sur le site du ministère du Travail.

Ouvertures complémentaires le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de votre département une dérogation au repos dominical pour votre entreprise. Afin de préserver l’activité économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes.

Indemnisation par les assurances des actes de vandalisme

Si votre entreprise a fait l’objet d’actes de vandalisme en lien avec le mouvement des « gilets jaunes », rapprochez-vous le plus rapidement possible de votre assureur afin de lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis (voitures, commerces, immeubles, etc.). Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pourrez ainsi vous faire indemniser pour tout ou partie des dégâts subis.

En savoir plus : voir la fiche sur l’indemnisation des dégâts provoqués par des actes de vandalisme sur le site de la fédération française de l’assurance.

Pertes des entreprises : besoins de financement à court terme

Si vous connaissez des difficultés financières du fait du mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez vous adresser à votre établissement bancaire. Celui-ci devrait examiner avec bienveillance, au cas par cas, la situation des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leur activité, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier des besoins de financement à court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.

Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.

 

Source : communiqué du ministère de l'Economie et des Finances du 10 décembre 2018