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Pas de sortie partielle en capital des contrats de retraite Madelin en 2018 !

Contrats de retraite Madelin : ce qui change en 2018
L’article de la loi de finances pour 2018 qui offrait aux souscripteurs d’un contrat de retraite Madelin la possibilité de sortir en capital à hauteur de 20 % lors de la cessation de l’activité professionnelle a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Quelles sont les possibilités de sortie d’un contrat de retraite Madelin?

A l’issue de la phase d’épargne durant laquelle des cotisations sont obligatoirement régulièrement versées par le souscripteur, un contrat de retraite Madelin donne lieu uniquement au versement de rentes viagères à compter du départ à la retraite.

Ne sont autorisés ni rachat anticipé en phase d’épargne, ni sortie en capital à l’échéance du contrat, contrairement à l’assurance vie et, dans une moindre mesure, au plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Seuls des déblocages exceptionnels sont prévus en cas d’« accidents de la vie » :

  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
  • invalidité de l’assuré de 2e ou 3e catégorie l’empêchant définitivement de travailler,
  • situation de surendettement,
  • expiration des droits aux allocations chômage à la suite d’une perte involontaire d’emploi,
  • absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins,
  • cession d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

Ce que prévoyait la loi de finances pour 2018 pour les contrats Madelin

L'article 32 de la loi de finances pour 2018 prévoyait qu’un contrat de retraite Madelin puisse autoriser à compter de 2018, lors de la cessation de l'activité professionnelle du souscripteur, une sortie en capital à hauteur de 20 % de la valeur des droits individuels résultant du contrat.

L’objectif était d’harmoniser les conditions de sortie des produits d’épargne retraite. En effet, à l’échéance d’un PERP, si le contrat le prévoit, le titulaire du plan peut demander à sortir en capital dans la limite de 20 % de la valeur du rachat du contrat.

Contrats loi Madelin : pourquoi y-a-t-il eu censure du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition permettant la sortie partielle en capital d’un contrat de retraite Madelin au motif que celle-ci n'avait pas sa place dans une loi de finances (Cons. const. 28 décembre 2017 n° 2017-758 DC).

Cette censure portant sur la procédure d’adoption de la disposition et non sur le principe de la disposition elle-même, nous pouvons espérer que le dispositif sera soumis à nouveau au Parlement prochainement dans le cadre d’une loi ayant un objet approprié.