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Loi PACTE : les principales dispositions du projet

Loi PACTE | Médicis
Après 6 mois de consultation, le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en Conseil des ministres. La réforme portée par le PACTE a pour ambition de lever les obstacles à la croissance des entreprises, et plus particulièrement des PME, et de mieux partager la valeur entre salariés et entreprises. Voici les principales dispositions de ce projet relatives à l’épargne retraite, à la création d’entreprise et à la vie des PME.

Le projet de loi PACTE sera débattu par les députés à compter du mois de septembre prochain. Il fera probablement l’objet d’amendements avant son adoption définitive et son entrée en vigueur à compter de 2019. Les mesures fiscales seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019 qui sera voté à la fin de l’année.

Loi PACTE et réforme de l’épargne retraite : portabilité des produits d’épargne retraite et sortie en capital

L’objectif de la loi PACTE en matière d’épargne retraite est de permettre à chaque épargnant, quel que soit son parcours professionnel, de ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et d’être libre de sortir en capital.

Pour cela, les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière des encours seront partagées par trois produits :

  • un produit d’épargne retraite individuel succédant au PERP et au contrat retraite Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal spécifique pour les travailleurs non-salariés) ;
  •  deux produits d’épargne retraite collectifs (un produit universel de type PERCO ouvert à l’ensemble des salariés et un produit ciblé sur certaines catégories de salariés).

Des textes réglementaires devront préciser les modalités d’entrée en vigueur de ces nouveaux produits et le sort des produits d’épargne retraite souscrits jusqu’à présent.

L’épargne retraite accumulée sera intégralement transférable d'un produit à l'autre afin de s’adapter aux différents parcours professionnels. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds actuels.

Les épargnants bénéficieront d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne retraite : la sortie en capital à 100 % sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeur). Toutefois, afin d’inciter les épargnants à choisir une sortie en rente viagère (mode de sortie plus protecteur lorsqu’il s’agit de se constituer un complément de retraite à vie), la fiscalité de la rente viagère sera plus avantageuse que celle de la sortie en capital.

Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne retraite seront harmonisées. Outre les cas de déblocage anticipé en cas d’accident de la vie, le retrait sera possible pour l’achat d’une résidence principale lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. 

Il est également prévu une généralisation de la gestion pilotée comme option par défaut sur l’ensemble des produits d’épargne retraite avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite.

Loi PACTE et assurance-vie : modernisation des fonds euro-croissance

Les fonds euro-croissance, à mi-chemin entre les fonds en euros et les supports en unités de compte, offrent aux assurés une sécurité de l’investissement à l'échéance (8 ans de détention minimum) et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds en euros. Créés il y a 4 ans, les fonds euro-croissance n’ont toutefois pas rencontré le succès escompté auprès des épargnants. Ces fonds seront donc simplifiés et rendus plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Ils pourront être bonifiés par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Loi PACTE et simplification de la création d’entreprise

Guichet unique en ligne dédié à la création d’entreprise

Afin que le créateur d’entreprise n’ait plus de difficultés à identifier le bon interlocuteur, une plateforme en ligne unique remplaçant les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) actuels sera mise en place progressivement à horizon 2021. Cette plateforme sera l’unique interface pour les formalités de l’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Les formalités seront entièrement dématérialisées. Le projet de loi PACTE prévoit également la mise en place d’un registre unique centralisant toutes les informations légales relatives aux entreprises.

Loi PACTE et artisans : plus de stage de préparation à l’installation obligatoire

Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera rendu facultatif afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’une entreprise artisanale. Le coût du SPI sera fixé à 194 € (au lieu d’un coût moyen actuel de 400 €).

Loi PACTE et vie des PME

Simplification et harmonisation des seuils d’effectifs

Les obligations liées aux seuils d’effectifs seront allégées et simplifiées. Actuellement, 199 seuils d'effectifs sont répartis en 49 niveaux pour les PME, avec des modes de calcul propres à chaque législation (Code de la sécurité sociale, Code du travail, législation fiscale, etc.).

Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Les autres seuils, dont celui de 20 salariés, seront supprimés. Certains seuils seront rehaussés à 50 salariés (notamment pour la participation de l’employeur à l’effort de construction, pour le taux plein de la contribution au Fonds national de l’aide au logement, etc.). Les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail de 2017 ne seront pas concernés par ces dispositions.

Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du Code de la sécurité sociale (mode de calcul le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations). Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs quel que soit le statut de l’entreprise.

Les obligations liées au franchissement d’un seuil seront effectives uniquement lorsque celui-ci sera franchi pendant 5 années civiles consécutives.

CAC : hausse des seuils de certification légale des comptes

Les seuils déclenchant l’obligation de nommer un  commissaire aux comptes (CAC) seront relevés. Ainsi, seules les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un CAC :

  • bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
  • chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
  • effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Mesures pour encourager l’épargne salariale dans les TPE et PME

Le forfait social (contribution à la charge de l’employeur prélevée sur les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale) sera supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un Pacs et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

L’obligation de disposer d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera supprimée afin de faciliter la mise en place des PERCO, plans à long terme orientés vers la retraite.

Loi PACTE et micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) : compte bancaire distinct

L’obligation de détention d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée. Un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour être tenu d’ouvrir un tel compte.

En savoir plus : voir notre article sur le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).

Loi PACTE et transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit (succession, donation), y compris les entreprises familiales. Les cessions de titres entre membres du pacte seront facilitées. Les obligations déclaratives liées au pacte seront assouplies.

Le crédit d'impôt pour la reprise des entreprises par leurs salariés (égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au titre de l’exercice précédent) sera encouragé. Ainsi, la condition liée au nombre minimum de salariés pouvant reprendre la société (au moins 15 personnes ou au moins 30 % des salariés si l’effectif n’excède pas 50 salariés) sera supprimée.

En savoir plus sur la transmission d’entreprise : voir notre article Comment préparer la transmission de son entreprise.

Entreprises en difficulté : assouplissement des procédures judiciaires

Afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l'effacement des dettes, sera proposé à toutes les entreprises en difficulté sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus courte que les procédures habituelles car elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 15 mois, deviendra la norme pour les PME de moins de 5 salariés.

Source : economie.gouv.fr