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Loi Pacte : les nouveautés pour les entreprises

Loi Pacte : les nouveautés pour les entreprises
Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adopté par les députés en première lecture le 9 octobre dernier. Voici les principales nouveautés de cette version du projet qui concernent les petites et moyennes entreprises.

La réforme portée par la loi Pacte a pour ambition de lever les obstacles à la croissance des entreprises, et plus particulièrement des PME, et de mieux partager la valeur entre salariés et entreprises. Si de nombreuses dispositions figurant dans le projet de loi Pacte initial élaboré par le Gouvernement au mois de juin ont été adoptées sans modification par les députés (réforme de l’épargne retraite, par exemple), d’autres dispositions ont été amendées. Des mesures ont également été ajoutées. Le texte définitif de la loi Pacte ne sera adopté qu’au printemps 2019, après lecture par les sénateurs.

Conjoint du chef d’entreprise : le choix d’un statut bientôt obligatoire

Les députés ont adopté sans le modifier l’article du projet de loi Pacte qui prévoit de ne plus soumettre le statut de conjoint collaborateur à une condition d’effectif de l’entreprise (jusqu’à présent, ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une Selarl dont l’effectif n’excède pas 20 salariés).

Par ailleurs, les députés ont voté un amendement du Gouvernement visant à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit effectivement couvert par un statut. Ainsi, le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié). A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un statut, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (c’est-à-dire, le statut le plus protecteur).

Loi Pacte : mesures destinées à favoriser le statut de l’EIRL

Pour rendre plus attractif le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), jusqu’à présent peu adopté par les entrepreneurs individuels, les députés ont complété le projet de loi Pacte des mesures suivantes :

  • lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur devra déclarer s’il choisit d’exercer son activité sous le statut d’EIRL ou le statut d’entrepreneur individuel, et ce, afin de l’obliger à s’interroger sur le choix du type de structure le plus adapté ;
  • l’entrepreneur individuel pourra débuter son activité avec un patrimoine affecté à son activité professionnelle d’une valeur égale à zéro ;
  • afin d’alléger le coût des formalités de constitution de l’EIRL, sera supprimée l’obligation pour l’entrepreneur de faire évaluer par un expert les actifs (hors liquidités) d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.

Loi Pacte : présentation simplifiée des comptes annuels des entreprises moyennes

Les députés ont inséré une mesure selon laquelle les entreprises moyennes pourront adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, comme les petites entreprises peuvent déjà le faire pour leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Les entreprises concernées seront les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 20 millions d’euros de total du bilan ;
  • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
  • 250 salariés employés au cours de l’exercice.

CAC : un nouvel audit légal simplifié des petites entreprises

Le projet de loi Pacte prévoit que les seuils déclenchant l’obligation de nommer un  commissaire aux comptes (CAC) seront relevés. Ainsi, seules les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un CAC : bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros, effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Afin de limiter l’incidence de ce relèvement des seuils sur l’activité des CAC, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises qui ne dépassent pas les seuils imposant une certification classique des comptes. Les sociétés suivantes pourront ainsi choisir soit une certification classique  de leurs comptes, soit l’audit légal « allégé » :

  • société à la tête d’un « petit groupe », tenue de désigner un CAC dès lors que l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse des seuils fixés par décret ;
  • sociétés contrôlées par une société citée ci-dessus, tenues de désigner un CAC dès lors que leur chiffre d’affaires du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret, seuil qui pourrait être fixé à 4 millions d’euros.

Enfin, les sociétés qui désignent volontairement un CAC, en dehors de toute obligation légale, pourraient décider d’opter pour l’audit légal allégé.

Loi Pacte : extension des prêts entre entreprises

Actuellement, les sociétés par actions (SA, SAS) et les SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont autorisées à consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts de moins de deux ans à des micro-entreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Les députés ont apporté des aménagements à ce dispositif :

  • toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, dont les comptes sont certifiés par un CAC, pourront accorder de tels prêts ;
  • la durée maximale de ces prêts sera de trois ans au lieu de deux ans.