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Plafond de micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le dépassement du plafond de micro-entreprise
Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est ouvert aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 170 000 € pour les activités de vente de marchandises et 70 000 € pour les prestations de services. En cas de dépassement de ce seuil d’application durant deux années consécutives, le régime de la micro-entreprise n’est plus applicable.

Plafond Micro-entreprise : montant maximal de chiffre d’affaires

Le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est ouvert aux entrepreneurs individuels ayant une petite activité commerciale, artisanale ou libérale qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Ce régime implique le respect d’un plafond de chiffre d'affaires.

Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente (année N-1) ou de l'avant-dernière année (année N-2) n’excède pas :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtellerie) à l’exception en principe des locations meublées (toutefois, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme relèvent de la limite de 170 000 €) ;
  • 70 000 € pour la plupart des prestations de services.

A noter : un micro-entrepreneur qui démarre son activité en cours d’année doit ajuster le plafond de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de son activité. Cet ajustement a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles il sert d'année de référence.

En savoir plus : voir notre article sur le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).

Dépassement du plafond micro-entreprise : quelles conséquences ?

Compte tenu des deux années de référence à retenir pour l'appréciation du plafond de chiffre d’affaires (année N-1 et année N-2), le régime micro-fiscal continue à s’appliquer en cas de dépassement du plafond micro-entreprise au cours d'une seule année.

Concrètement, le régime de la micro-entreprise continue à s’appliquer en année N si :

  • si le montant du chiffre d'affaires de l’année N-1 excède le plafond de 70 000 € ou 170 000 € (selon l'activité) à condition que ce plafond ne soit pas dépassé en année N-2 ;
  • si le montant du chiffre d'affaires de l’année de N-2 excède le plafond de 70 000 € ou 170 000 € (selon l'activité) alors que le chiffre d’affaires de N-1 ne le dépasse pas.

En revanche, lorsque le montant de chiffre d'affaires dépasse le plafond micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives (années N-2 et N-1), l’entrepreneur individuel bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle à compter du 1er janvier de l’année N, quel que soit le montant de chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Dans ce cas, il ne relève plus du régime de la micro-entreprise et ne bénéficie plus de son régime fiscal et social simplifié :

Conséquence du dépassement du plafond micro-entreprise

Année N-2 Année N-1 Année N (1)
CA < P CA < P Régime de la micro-entreprise applicable
CA < P CA > P Régime de la micro-entreprise applicable
CA > P CA < P Régime de la micro-entreprise applicable
CA > P CA > P Régime de la micro-entreprise non applicable

CA : chiffre d’affaires annuel (proratisé en cas de création d’entreprise)
P : plafond de chiffre d’affaires de 70 000 € ou 170 000 € (selon l'activité)
(1) Statut applicable quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en année N

Micro-entrepreneur : exemple d’appréciation du dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale et qui réalise un chiffre d'affaires de 150 000 € en 2018 relèvera du régime fiscal de la micro-entreprise en 2019 quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2017 et en 2019.

S'il réalise en 2018 un chiffre d’affaires de 200 000 €, il ne sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2019 que si son chiffre d’affaires de l'année 2017 est inférieur à 170 000 €.

Micro-entrepreneur : exemple d’appréciation du dépassement du plafond de chiffre d’affaires en cas de création d’activité

Pour un consultant qui a débuté son activité libérale le 1er septembre 2018 sous forme d'entreprise individuelle et qui a réalisé un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2018, le montant du chiffre d’affaires ajusté sur l'année est de 120 000 € (40 000 € x 12/4).

S’il réalise en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 70 000 €, le régime de la micro-entreprise lui sera tout de même applicable au titre de 2018 et de 2019 car on considère que son chiffre d’affaires de l'année 2017 était égal à 0.

En revanche, en 2020, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant de son chiffre d’affaires, le plafond micro-entreprise étant dépassé en 2018 et en 2019.