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Prévoyance des indépendants : prestations invalidité et capital décès

Prestations invalidité et décès RSI
Les travailleurs non-salariés (TNS) hors professionnels libéraux (artisans, commerçants) sont affiliés auprès du Régime social des indépendants (RSI) pour le régime d’assurance vieillesse obligatoire, qui comprend, outre les prestations de retraite, l’assurance invalidité et l’assurance décès.

Les prestations de l’assurance invalidité

Pour les artisans et commerçants, l'assurance invalidité garantit le versement de deux types de pension :

une pension pour invalidité totale et définitive si l'accès a l'emploi est restreint de façon importante et durable. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen sans pouvoir être supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit, à titre indicatif, 19 866 € en 2018). Si l’état de santé de l’assuré nécessite l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, celui-ci peut bénéficier d’une majoration de sa pension ;

une pension pour incapacité partielle si l’assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen sans pouvoir être supérieure à 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit, à titre indicatif, 11 919,60 € en 2018).

Pour bénéficier d’une pension, l’assuré doit être médicalement reconnu en état d'invalidité par le médecin-conseil du RSI. Le cumul avec les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie n’est pas possible.

Si l'assuré dispose de faibles ressources annuelles, il peut bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité sous réserve d’être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Les prestations de l’assurance décès

L’assurance décès garantit le versement d’un capital décès aux ayants droit des artisans et commerçants :

  • en cas de décès d’un assuré cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès (soit 7 946,40 € pour un décès en 2018) ;
  • en cas de décès d’un assuré retraité, ses ayants droit  peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès (soit 3 178,56 € pour un décès en 2018). L’assuré décédé doit avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance au RSI en tant qu’artisan et/ou commerçant.

Le capital décès est versé en une seule fois :

  • en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré et qui disposent de faibles ressources. Ces personnes doivent effectuer une demande auprès de la caisse RSI de l'assuré décédé, dans le mois qui suit le décès ;
  • à défaut de demande effectuée par un éventuel bénéficiaire prioritaire dans le délai d'un mois, le capital décès est versé au conjoint non séparé, aux enfants à charge, ou aux ascendants s'il y a ni conjoint survivant ni enfant. S'il y a plusieurs bénéficiaires du même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales. La demande doit être faite dans un délai de 2 ans après le décès.

En plus du capital décès principal, un capital supplémentaire égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 1 986,60 € en cas de décès en 2018) est versé aux enfants âgés de moins de 16 ans à la charge de l’assuré, aux enfants à sa charge de plus de 16 ans et de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage, et aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des personnes handicapées.

Qui sera chargé du régime invalidité-décès après la suppression du RSI ?

Dès le 1er janvier 2018, les missions du RSI vont être progressivement transférées aux caisses du régime général de Sécurité sociale et à de nouveaux organismes dédiés à la protection sociale des indépendants, pour une mise en place définitive au plus tard le 31 décembre 2019 (voir notre article sur la suppression du RSI en 2018).

Il est prévu que le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants soit géré, en 2018 et en 2019, par les caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (anciennes caisses locales du RSI). A compter du 1er janvier 2020, le service des prestations invalidité-décès devrait être confié aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) par délégation du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), nouvel organisme dédié à la protection sociale des indépendants devant être mis en place à compter du 1er janvier 2020. Le CPSTI sera chargé du pilotage des régimes complémentaires vieillesse obligatoires des travailleurs indépendants (inclus le régime invalidité-décès).

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