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Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ?

Déclaration sociale nominative DNS - Dossier | Médicis
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une des mesures de simplification pour les entreprises initiées par Frédéric Lefebvre en mai 2011. Elle a pour but de remplacer à terme toutes les déclarations sociales.

Remplaçant la majorité des déclarations sociales faites par les employeurs, la déclaration sociale nominative entre en vigueur progressivement. Zoom sur les modalités et le calendrier, qui s'étale jusqu'au 1er janvier 2017 pour les entreprises ne relevant pas du régime agricole.

Le principe de la DSN

Chaque mois, la déclaration des données sociales des salariés sera automatisée par le logiciel de paie, puis répartie aux différents destinataires concernés (Cnam, Pôle Emploi, Urssaf,...). La DSN remplace toute autre déclaration fondée sur les données sociales aux entreprises.  

Ce qui change en 2016

Les nouveautés de la déclaration concernent notamment les exonérations de cotisations sociales, la taxe sur les salaires et l'exposition à la pénibilité

Pour 2016, dix facteurs de risque sont identifiés dans le code du travail pour le compte pénibilité :

  • les manutentions manuelles de charges,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux,
  • les activités en milieu hyperbare,
  • les températures extrêmes,
  • le bruit,
  • le travail de nuit (sous certaines conditions),
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

Il faut désormais préciser la date de début de période d'exposition et la date de fin de période d'exposition au risque.

Calendrier

1,6 million d'entreprises devront être passées à la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017. Au départ, l’échéance était le 1er janvier 2016, mais le gouvernement a annoncé un report de l'échéance, pour permettre aux PME de mieux se préparer.
Un décret était venu contraindre les employeurs aux cotisations et contributions sociales supérieures à deux millions d'euros à s'y mettre dès mai 2015. Un nouveau décret, en date du 18 mai 2016, fixe le calendrier pour tous les autres acteurs. 

Il oblige les employeurs, dont le montant de cotisations dues au titre des paies de 2014 est égal ou dépasse les 50 000 €, à transmettre une DSN à compter de la paie du mois de juillet 2016 (donc en août). 

Les experts-comptables dont l'ensemble des cotisations qu'ils gèrent en leur qualité de tiers, est égal ou supérieur à 10 millions d'euros, doivent également faire le grand saut pour le compte de leurs clients, à cette date estivale. 

Toutes les autres entreprises ont jusqu'à février 2017 (paie de janvier) pour commencer la DSN, à l'exception des TPE du régime agricole avec des cotisations inférieures à 3 000 €, qui bénéficient d'un sursis jusqu'au printemps 2017 (paie d'avril, DSN en mai). 

Les indépendants qui n'emploient pas de salariés ne sont pas concernés, ni les particuliers employeurs.  

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le site officiel ou contacter par téléphone l'assistance DSN, du lundi au vendredi, de 08h30 à 18h00 au numéro unique : 0 811 376 376 (coût d'un appel local).