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Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir

Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir
Qui dit retraite dit cadeau de départ, discours et champagne. Mais si l’événement requiert un minimum de cérémonial, il ne faut pas oublier qu’il s’agit aussi d’une rupture du contrat de travail. Avec un formalisme et des règles spécifiques à respecter.

Premier cas : c’est vous qui souhaitez le départ.

Il s’agit alors d’une « mise à la retraite », dont les règles varient en fonction de l’âge de votre collaborateur :

  • S’il a plus de 70 ans : vous pouvez le mettre à la retraite sans son accord. Si le salarié est protégé, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’inspecteur du travail.
  • S’il a moins de 70 ans : vous pouvez lui proposer (pas lui imposer !) une mise à la retraite. Une condition est cependant nécessaire : il faut que votre salarié puisse bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés. Concrètement, cela laisse peu de latitude : comme le montre le tableau ci-dessous, c’est au mieux à partir de 65 ans que vous pouvez proposer une mise à la retraite. 
Pension_retraite_taux-plein_suivant-age

Source : service-public.fr (mise à jour 21 nov. 2016)

Attention : il faut faire part de votre souhait trois mois avant la date anniversaire du collaborateur et par écrit. Et ce dernier doit clairement signifier son accord (de préférence par écrit). En cas de départ à la retraite contraint par l'employeur, la rupture du contrat de travail peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse…
Dans le cas d’une mise à la retraite, vous devez verser une indemnité légale équivalente à une indemnité de licenciement (voir ci-dessous). La durée du préavis est la même que pour le licenciement. Et vous ne devrez pas oublier de déclarer la mise à la retraite à l’URSAFF, au plus tard le 31 janvier suivant.

Deuxième cas : c’est votre collaborateur qui souhaite partir.

C’est bien sûr le cas le plus confortable, le moins délicat à négocier… et le moins onéreux (voir ci-dessous). Depuis 2017, et sauf exception (carrière longue, pénibilité), votre salarié ne pourra demander son départ avant 62 ans (voir notre article). Et il devra respecter un préavis de deux mois, dès lors qu’il a plus de deux ans d’ancienneté. 

Indemnités : les différences entre départ volontaire et mise à la retraite.

Logiquement, les indemnités sont beaucoup moins lourdes en cas de départ volontaire. Un salarié avec 10 ans d’expérience touchera une indemnité légale d’un demi-mois de salaire s’il décide de partir, tandis que vous devrez verser deux mois de salaire si vous effectuez une mise à la retraite. De plus, vous devrez payer une contribution de 50% de l’indemnité à la CNAV. 

  En cas de départ volontaire En cas de mise à la retraite
Moins de 10 ans Pas d’indemnité 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté
Plus de 10 ans d’ancienneté ½ mois de salaire après 10 ans
1 mois de salaire après 15 ans
1,5 mois de salaire après 20 ans
2 mois de salaire après 30 ans
1/5ème de mois de salaire par année (jusqu’à 10 ans). Plus 2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans

Dans les deux cas (départ volontaire ou mise à la retraite), vous devrez naturellement payer les sommes dues au titre de la rupture d’un contrat (congés payés, préavis…). Par ailleurs, si votre convention collective prévoit des indemnités plus avantageuses que les indemnités légales, ce sont bien sûr ces dernières que vous devrez prendre en compte.

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