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Fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants en 2017 : les incidences pour les polypensionnés

Fusion des régimes de retraite des artisans et commerçants
La fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants au 1er janvier 2017 n’a changé ni les règles de calcul de la retraite, ni les modalités de versement ou de liquidation. Sauf pour les polypensionnés.

Fusion des régimes de retraite : les règles de calcul de la retraite ont changé depuis le 1er juillet 2017 pour les polypensionnés

Si vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite au cours de votre carrière, le calcul du montant de votre retraite de base est susceptible d’avoir changé depuis le 1er juillet 2017. Avant cette date, ce montant était calculé au prorata de la durée d’affiliation à chaque régime. Concrètement, les 25 meilleures années de rémunération servant au calcul de votre retraite étaient « réparties » entre les différents régimes auxquels vous aviez cotisé. Depuis juillet 2017, ce sont les 25 meilleures années, tous régimes confondus, qui sont prises en compte.

 Exemple de calcul : Albert Joyeux, boucher, a cotisé 21 ans à la CNAV en tant que salarié d’un groupe de grande distribution. Il a ensuite cotisé 21 ans au RSI (remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er janvier 2018) après avoir monté sa boucherie indépendante, qui a rencontré un vif succès.

L’ancien calcul prenait en compte les meilleures années dans chaque régime, au prorata du temps de cotisation, soit (environ) les 12 meilleures années comme salarié et les 12 meilleures années comme commerçant indépendant. Le nouveau calcul (pour un départ à la retraite après le 1er juillet 2017) prend en compte les 21 années de rémunération en tant que dirigeant d’entreprise et les 4 meilleures années comme salarié.

 A noter : cette nouvelle règle de calcul s’applique uniquement si l’assuré a été affilié à la CNAV (régime de retraite de base des salariés), au RSI/Sécurité sociale pour les indépendants (régime de retraite des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise) et à la MSA salariés (régime de retraite de base des salariés agricoles). Elle ne concerne pas les régimes de base des agriculteurs, des fonctionnaires et des professions libérales, ni les régimes de retraite complémentaire du secteur privé.
 

Artisan ou commerçant polypensionné : liquidation unique de la retraite

Si vous êtes polypensionné et que vous liquidez votre retraite après le 1er juillet 2017, vous devrez faire votre demande de retraite auprès de la caisse de retraite de votre  dernière activité. Et vous ne recevrez qu’un seul virement (en provenance de la dernière caisse à laquelle vous avez cotisé) et non des virements spécifiques pour chaque régime.
 

Du mieux dans les pensions de réversion de retraite

Les règles de réversion des pensions au décès du conjoint marié n’ont pas changé. Elles correspondent à 54 % de la pension de base, sous condition de revenus.

En revanche, le veuf ou la veuve reçoit désormais un unique versement si le conjoint défunt a cotisé à la CNAV, au RSI et/ou à la MSA salariés.

 Autre amélioration : les délais de règlement. La garantie de règlement sous quatre mois, en vigueur pour le régime général (CNAV), est appliquée.