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Fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants : quelles incidences en 2017 ?

Fusion des régimes de retraite - Fiche pratique | Médicis
La fusion des régimes de retraite de base des commerçants et artisans est juridiquement actée depuis le 1er janvier 2017. Mais ne vous attendez pas à une révolution majeure ! Cette fusion ne changera pas les règles de calcul, ni les modalités de versements ou de liquidation. Sauf si vous êtes polypensionné.

Les règles de calcul de la retraite de base changent à compter du 1er juillet pour les polypensionnés

Si vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite au cours de votre carrière, le montant de votre retraite de base est susceptible de changer à compter de juillet prochain. Aujourd’hui, le montant est calculé au prorata de la durée d’affiliation à chaque régime. Concrètement, les vingt-cinq meilleures années de rémunération servant au calcul de votre retraite sont « réparties » entre les différents régimes auxquels vous avez cotisé. A partir de juillet prochain, ce sont les vingt-cinq meilleures années, tous régimes confondus, qui seront prises en compte.

Exemple de calcul
Albert Joyeux, boucher, a cotisé 21 ans à la CNAV, en tant que salarié d’un groupe de grande distribution. Il a ensuite cotisé 21 ans au RSI après avoir monté sa boucherie indépendante, qui a rencontré un vif succès.
Le calcul actuel prendra en compte les meilleures années dans chaque régime, au prorata du temps de cotisation, soit (environ) les 12 meilleures années comme salarié et les 12 meilleures années comme commerçant. Le nouveau calcul (pour une liquidation après le 1er juillet 2017) prendra en compte les 21 années de rémunération en tant que dirigeant d’entreprise, et les 4 meilleures années comme salarié.

A noter : cette nouvelle règle de calcul s’applique uniquement si l’assuré a été affilié à la CNAV (régime de retraite de base des salariés), au RSI (régime de retraite des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise) et à la MSA salariés (régime de retraite de base des salariés agricoles). Il ne concerne pas les régimes de base des agriculteurs, des fonctionnaires et des professions libérales, ni les régimes de retraite complémentaire du secteur privé.

Faites des simulations si vous envisagez de partir à la retraite cette année

Les retraités polypensionnés qui ont liquidé leur retraite avant début juillet 2017 ne verront pas leur pension recalculée. Autrement dit, le dispositif n’est pas rétroactif. Si vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite de base (CNAV, RSI, MSA), vous avez peut-être intérêt à effectuer des simulations pour savoir s’il est préférable de liquider avant ou après le 1er juillet. En effet, le nouveau mode de calcul ne sera pas forcément avantageux dans tous les cas !

Quels que soient les résultats du calcul, une chose est certaine : si vous liquidez votre retraite après le 1er juillet prochain, vous ne recevrez plus qu’un seul virement (en provenance de la dernière caisse à laquelle vous avez cotisé), en lieu et place des virements spécifiques pour chaque régime. Un détail qui peut simplifier la gestion de votre budget.

Du mieux dans les pensions de réversion

Les règles de réversion des pensions au décès du conjoint marié ne changent pas. Elles correspondent toujours à 54% de la pension de base, sous condition de revenus.

En revanche, le veuf ou la veuve recevra un unique versement si le conjoint défunt a cotisé à la CNAV, au RSI et/ou à la MSA salariés.

Autre amélioration : les délais de règlement. La garantie de règlement sous quatre mois, en vigueur pour le régime général (CNAV), sera appliquée. 

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