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Liquidation unique des régimes alignés (LURA) : les conséquences pour les TNS

Liquidation unique des régimes alignés (LURA) : les conséquences pour les TNS | Médicis
Une harmonisation des modes de calcul de la retraite et un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite pour les polypensionnés du RSI, de la CNAV et de la MSA Salarié, tels sont les changements de la réforme LURA. Une simplification qui entraîne son lot de conséquences, pas toujours heureuses, pour certains travailleurs non salariés (TNS). Tour d’horizon.

Au 1er juillet 2017, la réforme LURA (Liquidation unique des régimes alignés) est entrée en vigueur. Elle concerne les personnes nées après le 1er janvier 1953 et ayant cotisé, successivement ou simultanément, à au moins deux des trois régimes obligatoires de retraite dits "alignés", c’est-à-dire les régimes des artisans et commerçants (RSI), des salariés (CNAV) ou des salariés agricoles (MSA Salarié).

Quels sont les changements apportés par la réforme LURA ?

La réforme LURA instaure un mode de calcul unique de la retraite entre ces différents régimes. Sont ainsi modifiées les règles de calcul et de plafond du salaire annuel moyen (SAM) ainsi que celles de calcul du nombre de trimestre.

Par ailleurs, dorénavant, un assuré polypensionné des régimes alignés peut liquider l’ensemble de sa retraite de base (les régimes complémentaires ne sont pas concernés) en s’adressant à son dernier régime d’affiliation.

Quelques exceptions toutefois :

  • Si l'assuré est affilié en fin de carrière à deux régimes alignés en même temps, le régime compétent pour liquider les droits est celui en charge de l'assurance maladie.
  • Si l'assuré a exercé avant 1973 une activité indépendante relevant du RSI, c’est le RSI qui est compétent.
  • Enfin, si l'assuré a exercé par le passé une activité agricole non salariée, c’est du ressort de la MSA.

Pour finir, le versement de la pension de ces polypensionnés se fait désormais via un paiement unique mensuel.

Trimestres et rémunérations soumises à cotisation désormais plafonnés

Tous les polypensionnés ne sont pas égaux face aux changements de calcul issus de la réforme LURA. Car, ce serait trop simple, la pension unique ne correspond pas à la somme des retraites de chaque régime aligné.

  • Retenez que les rémunérations cotisées dans chaque régime sont additionnées, mais plafonnées (plafond annuel de la Sécurité sociale : PASS). Les polypensionnés, ayant cotisé à plusieurs régimes alignés simultanément et au-delà du Pass, sont donc lésés, une partie de leurs cotisations ne donnant lieu à aucun droit.

Un exemple : vous avez validé un salaire de 30 000 € au régime de la CNAV, et un salaire de 20 000 € au RSI, soit un total de 50 000 €. Or, ne sont retenus que 39 228 € (montant du PASS 2017). Les cotisations payées sur la différence, soit 10 772 €, sont à fond perdu.

  • Ensuite, le calcul de la pension unique s’appuie désormais sur la base des 25 meilleures années de salaire tous régimes confondus. Auparavant, le salaire de référence était proratisé selon le nombre d’années passées dans chacun des régimes.
  • Enfin, les trimestres acquis dans chaque régime sont additionnés, mais là encore plafonnés à quatre par an. Cumuler jusqu’à huit trimestres par an au titre de deux régimes différents n’est donc plus possible.

Mais ne voyons pas le verre qu’à moitié vide. Le principe du « tous régimes confondus » peut néanmoins permettre à certains polypensionnés d’améliorer leur salaire annuel moyen ou de valider un trimestre supplémentaire, éléments qui jouent favorablement sur le niveau de pension.

Néanmoins, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la LURA entraînera une perte d’au moins un trimestre dans la moitié des cas de polycotisation, contre un gain d’au moins un trimestre dans un cas sur dix.

Les conséquences pour les TNS de la Liquidation unique des régimes alignés (LURA)

Éléments statistiques sur la polyaffiliation & effets de la LURA - Séance plénière du COR 1er mars 2017.

La réforme LURA entraînerait également une baisse de pension de l’ordre de 0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027, selon une note de la CNAV pour le Conseil d’orientation des retraites (COR), datant de mars 2017.

Pour plus d'informations sur ce sujet et un état des lieux de la retraite des français en 2017, consultez notre dossier sur les résultats l’étude de la DREES.

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