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Coronavirus - covid 19 : élargissement du chômage partiel depuis le 1er mars 2020

 Coronavirus - covid 19 : élargissement du chômage partiel depuis le 1er mars 2020
Dans le contexte de la crise économique liée au coronavirus Covid 19, le recours au chômage partiel permet de limiter les conséquences d’une forte baisse d’activité puisqu’il permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Depuis le 1er mars 2020, ce dispositif a été modifié et élargi afin de faciliter le recours à l'activité partielle.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

L’activité partielle (couramment appelée « chômage partiel » ou encore « chômage technique ») est un dispositif de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Quand envisager le recours au chômage partiel ?

Dans un contexte économique difficile, le chômage partiel permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés, ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci, et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Le Gouvernement considère à ce titre qu’une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus est un motif permettant de recourir au dispositif d’activité partielle, en particulier pour les entreprises suivantes :

  • entreprises concernées par les arrêtés imposant une fermeture temporaire d’établissement ;
  • entreprises dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.) ;
  • entreprises confrontées à des difficultés d’approvisionnement, à des annulations de nombreuses commandes, etc.

A noter : les entreprises des secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, du loisir, de l'évènementiel, du sport et de la culture peuvent continuer à recourir à l’activité partielle depuis la fin du confinement et la reprise de l’activité.

Les fermetures d’établissement préventives(destinées à anticiper des difficultés financières) ne sont pas concernées par le dispositif d’activité partielle. Par ailleurs, des contrôles sont effectués a posteriori par l'administration pour s'assurer que les entreprises n'ont pas bénéficié abusivement du dispositif.

Comment est-on payé en chômage partiel ?

Le principe du chômage partiel est de compenser la perte de revenus occasionnée, pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail. Durant la période d’activité partielle, l'employeur verse aux salariés une indemnisation proportionnelle à leur salaire appelée « indemnité d’activité partielle ».

Les salariés reçoivent une indemnité d’activité partielle versée par leur employeur, en lieu et place de leur salaire. Le contingent annuel du nombre d'heures indemnisables pour 2020 est de 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020. Chaque salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire au moins égale à 70 % de sa rémunération horaire brute. L'employeur peut être amené à verser au salarié une indemnité complémentaire de manière à garantir aux salariés un salaire égal au moins au Smic net. Ainsi, au final, la rémunération horaire du salarié au Smic sera de 8,03 € de l'heure (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Qui paye le chômage partiel ?

En contrepartie des indemnités versées au salarié, l'employeur reçoit une aide de l'État, appelée « allocation d'activité partielle », versée par l’Agence des services et de paiement (ASP). Pour toute heure chômée indemnisée, l'employeur a droit à une allocation de l’Etat dont le taux horaire est égal à :

  • Du 1er mars au 31 mai 2020 : 70 % de la rémunération horaire brute versée au salarié en activité partielle, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (45,67 €). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net). Concrètement, avec un taux de 70 %, pour toutes les heures chômées indemnisables depuis le 1er mars 2020, l'État prend en charge la totalité des indemnités versées aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 fois le Smic ;
  • Du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 : 60 % de la rémunération horaire brute versée au salarié en activité partielle, limitée à 4,5 fois le Smic (45,67 €) (soit une allocation horaire d'au plus 27,40 € du salaire de référence), sauf dans les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel…) pour lesquels le taux horaire reste fixé à 70 % dans la limite de 4,5 fois le Smic. Dans les 2 cas, le montant de l'indemnité d'activité partielle due par l'employeur au salarié est inchangé et reste fixé à 70 % de sa rémunération brute, avec un montant minimum de 8,03 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Avec un taux d’allocation de 60 %, le taux de prise en charge de l'État passe de 100 % à environ 85 %.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, CDI, apprentis, intérimaires, contrat de professionnalisation, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’allocation d'activité partielle.

A savoir : le simulateur de calcul d’activité partielle permet aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent toucher en cas de recours à l’activité partielle, ainsi qu’une estimation du montant qui restera à leur charge.

Démarches pour la déclaration de chômage partiel lié au coronavirus

Les nouvelles règles d’activité partielle couvrent toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1er mars 2020. Le dispositif d’activité partielle est soumis au respect d’une démarche précise. En particulier, une demande d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’entreprise doit y déposer sa demande d’autorisation préalable. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision des services de l’État (Direccte) dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d’autorisation préalable vaut acceptation implicite de la demande.

Si la décision est favorable, l’entreprise peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

A noter : le ministère du Travail a indiqué que les entreprises ont 30 jours, après la mise en place de l’activité partielle, pour réaliser leur demande de chômage partiel avec effet rétroactif. L’indemnisation est alors calculée à partir du début de la période de chômage partiel (et non à partir de la date de la demande).

En savoir plus sur le chômage partiel :

En savoir plus sur les aides pour les entreprises impactées par le coronavirus - Covid 19 :

notre article : Covid 19 : prolongation de l’aide du fonds de solidarité pour les TPE et travailleurs indépendants 

  • notre article : Covid 19 : les mesures spéciales pour la formation professionnelle et pour relancer l’apprentissage en 2020

Sources : Ministère du travail : « Fiche Activité partielle - chômage partiel » (mise à jour du 15-7-2020) ; « Activité partielle – chômage partiel : Questions – réponses » (mise à jour du 24-7-2020) ; Ministère du travail : « Fiche dispositif exceptionnel d’activité partielle » (mise à jour du 10-7-2020).