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Coronavirus – covid 19 : élargissement du chômage partiel et arrêts de travail simplifiés

 Coronavirus – covid 19 : élargissement du chômage partiel et arrêts de travail simplifiés
Durant la crise sanitaire liée au coronavirus Covid 19, le recours au chômage partiel peut limiter les conséquences d’une forte baisse d’activité puisqu’il permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce dispositif a été largement modifié pour les déclarations de chômage partiel effectuées depuis le 1er mars 2020 afin de faciliter le recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les indépendants peuvent déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou leurs salariés suite à la fermeture de l’établissement scolaire accueillant leur enfant.

Quand envisager le recours au chômage partiel ?

L’activité partielle (couramment appelée « chômage partiel » ou encore « chômage technique ») est un dispositif de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Dans un contexte économique difficile, le chômage partiel permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés, ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci, et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Le Gouvernement considère à ce titre qu’une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus est un motif permettant de recourir au dispositif d’activité partielle, en particulier pour les entreprises suivantes :

  • entreprises concernées par les arrêtés imposant une fermeture temporaire d’établissement (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) ;
  • entreprises dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.) ;
  • entreprises confrontées à des difficultés d’approvisionnement, annulation de nombreuses commandes, etc.

Les fermetures d’établissement préventives (destinées à anticiper des difficultés financières) ne sont pas concernées par le dispositif. Par ailleurs, des contrôles seront effectués a posteriori par l'administration pour s'assurer que les entreprises n'ont pas bénéficié abusivement du dispositif.

A noter : le 24 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la prolongation et le renforcement des mesures de soutien pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, du loisir, de l'évènementiel, du sport et de la culture. Ainsi, les entreprises de ces secteurs pourront continuer à recourir à l’activité partielle après la fin du confinement et la reprise de l’activité.

Comment fonctionne le dispositif de chômage partiel ?

Son principe est de compenser la perte de revenus occasionnée, pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail. Durant la période d’activité partielle, l'employeur verse aux salariés une indemnisation proportionnelle à leur salaire. En contrepartie, l'État indemnise l'employeur en lui attribuant une allocation.

Les salariés reçoivent une indemnité d’activité partielle versée par leur employeur, en lieu et place de leur salaire. Le contingent annuel du nombre d'heures indemnisables pour 2020 est de 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020. Chaque salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire au moins égale à 70 % de sa rémunération brute horaire. L'employeur peut être amené à verser au salarié une indemnité complémentaire de manière à garantir à certains salariés un salaire égal au moins au Smic net. Ainsi, au final, la rémunération horaire du salarié au Smic sera de 8,03 € de l'heure, montant minimal remboursé à l'employeur.

En contrepartie des indemnités versées au salarié, l'employeur reçoit une aide de l'État, appelée « allocation d'activité partielle », versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Le dispositif fait en sorte que le reste à charge pour l'entreprise soit nul pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 4,5 fois le Smic. En cas de complément d'indemnisation par l'employeur, celui-ci n'est pas pris en charge par l'État. Ainsi, pour toute heure chômée indemnisée depuis le 1er  mars 2020, l'employeur a droit à une allocation dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brut, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (45,67 €). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net).

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, CDI, apprentis, intérimaires, contrat de professionnalisation, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’allocation d'activité partielle.

A savoir : le simulateur de calcul d’activité partielle permet aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent toucher en cas de recours à l’activité partielle, ainsi qu’une estimation du montant qui restera à leur charge.

Démarches pour la déclaration de chômage partiel lié au coronavirus

Les nouvelles règles d’activité partielle couvrent toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1er mars 2020. Le dispositif d’activité partielle est soumis au respect d’une démarche précise. En particulier, une demande d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’entreprise doit y déposer sa demande d’autorisation préalable. L’absence de décision des services de l’État (Direccte) dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d’autorisation préalable vaut acceptation implicite de la demande.

Si la décision est favorable, l’entreprise peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois. 

A noter : le ministère du Travail a indiqué que les entreprises ont 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. L’indemnisation est alors calculée à partir du début de la période de chômage partiel (et non à partir de la date de la demande).

En savoir plus sur le chômage partiel :

Arrêts de travail simplifiés pour garder ses enfants et activité partielle

Depuis le début du confinement, le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés suite à la fermeture de l’établissement scolaire accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfant en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail indemnisé se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

En savoir plus sur les arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC). Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Pour cela, l’employeur :

  • ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

De leur côté, les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour garder leurs enfants pourront continuer à demander des arrêts de travail indemnisés et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En savoir plus sur les aides pour les entreprises impactées par le coronavirus - Covid 19 :

Sources : Ministère du travail : « Coronavirus – COVID-19 : Fiche Activité partielle - chômage partiel » (mis à jour le 21-4-2020) ; « Coronavirus - COVID-19 : Questions - réponses par thème > Activité partielle – chômage partiel » (mis à jour le 23-4-2020) ; Communiqué de presse des ministres chargés de la santé et du travail du 17-4-2020 ; Loi 2020-473 du 25-4-2020 de finances rectificative pour 2020