Bienvenue Fermer

Vous êtes adhérent Médicis mais n'avez pas encore accès à votre espace personnel ?

Activer mon compte
Bienvenue Fermer

Coronavirus – covid 19 : élargissement du chômage partiel et arrêts de travail simplifiés

 Coronavirus – covid 19 : élargissement du chômage partiel et arrêts de travail simplifiés
Durant la crise sanitaire liée au coronavirus Covid 19, le recours au chômage partiel peut permettre de limiter les conséquences d’une forte baisse d’activité. Ce dispositif va être très prochainement modifié afin de faciliter le recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les indépendants peuvent déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou leurs salariés suite à la fermeture de l’établissement scolaire accueillant leur enfant.

Quand envisager le recours au chômage partiel ?

L’activité partielle (couramment appelée «chômage partiel» ou encore « chômage technique ») est un dispositif de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Dans un contexte économique difficile, le chômage partiel permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés, ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci, et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Le Gouvernement considère à ce titre qu’une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus est un motif permettant de recourir au dispositif d’activité partielle, en particulier dans les cas suivants :

  • fermeture administrative d’un établissement prévue par l'arrêté du 14 mars 2020 ;
  • absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise ;
  • impossibilité de recourir au télétravail (notamment dans les secteurs de la restauration, du bâtiment, du spectacle, du tourisme, etc.) ;
  • difficultés d’approvisionnement, annulation de nombreuses, commandes, etc.

A noter : les fermetures d’établissement préventives (destinées à anticiper des difficultés financières) ne sont pas concernées par le dispositif.

Comment fonctionne le dispositif de chômage partiel ?

Son principe est de compenser la perte de revenus occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

La perte de revenus occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité spécifique, dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié. Les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). Les salariés au SMIC ou moins, ou ceux en formation, sont indemnisés à 100 %.

En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation financée par l’Etat. Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur perçoit 7,74 € par heure chômée par salarié. Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur perçoit 7,23 € par heure chômée par salarié.

Démarches pour mettre en place le chômage partiel 

Le dispositif d’activité partielle est soumis au respect d’une démarche précise. En particulier, une demande d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr. Les entreprises doivent y déposer leur demande d’autorisation préalable. Si la décision est favorable, elles peuvent mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

A noter :  depuis le 16 mars 2020, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises ont désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. L’indemnisation est alors calculée à partir du début de la période de chômage partiel (et non à partir de la date de la demande). Par ailleurs, il a été donné instruction de traiter prioritairement les demandes

liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

En savoir plus sur le chômage partiel :

Coronavirus-Covid-19 : quelles nouvelles mesures pour le chômage partiel ? 

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a souhaité faciliter le recours à l'activité partielle. Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration et devrait entrer en vigueur dans les prochains jours. Les informations figurant sur cette page seront mises à jour à parution du décret. Il est notamment prévu d’augmenter le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs de moins de 250 salariés à 8,03 € (au lieu de 7,74 €). Le délai de réponse à la demande des employeurs serait ramené à 48 heures (au lieu de 15 jours) ; à défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.

Par ailleurs, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi.

En particulier, pourrait ainsi être prise toute mesure ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel. 

Coronavirus-Covid-19 : Arrêts de travail simplifiés pour garder ses enfants

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés suite à la fermeture de l’établissement scolaire accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfant de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail indemnisé se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

En savoir plus sur les arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants

Sources : Ministère du travail : « Coronavirus - COVID-19 : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés » (mis à jour le 19-3-2020) ; projet de décret modifiant le dispositif de l'activité partielle ; secu-independants.fr (mise en ligne du 13-3-2020) ; ameli.fr (mise en ligne du 13-3-2020) ;