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Coronavirus – covid 19 : mesures fiscales et sociales exceptionnelles

Coronavirus – covid 19 : mesures fiscales et sociales exceptionnelles
En raison de l’impact sur l’activité économique de l’épidémie causée par le coronavirus Covid-19, l’administration fiscale et les réseaux des Urssaf ont mis en place des mesures fiscales et sociales exceptionnelles afin de soutenir les entreprises, en particulier les TPE, PME et indépendants.

Quelles mesures fiscales suite au coronavirus - Covid-19 ? 

Report du paiement de certaines échéances d’impôts

Les entreprises (ou leur expert-comptable) peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires  et, pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement , CFE et CVAE) Le report de paiement sera accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande, sans justificatif.

Pour faciliter ces démarches, les entreprises peuvent utiliser le formulaire de demande de délai de paiement d’impôt à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances du mois de mars, deux solutions 

– celles qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;

- à défaut, elles peuvent demander le remboursement de leurs échéances de mars auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif (au moyen du formulaire, en précisant dans la case « Montant » du cadre 1 « Montant déjà payé - pour remboursement »).

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la  taxe  foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr, via l’espace professionnel,  ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au moment du paiement solde de l’impôt en fin d’année 2020, sans pénalité.

A noter : la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de report. Il en est de même du reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs

Comment demander une remise d’impôts directs ? 

Les entreprises peuvent demander la remise d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), d’intérêts de retard ou de pénalités. La demande doit être justifiée. La remise ne pourra être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un simple report de paiement ne permettrait pas de surmonter (baisse importante du chiffre d’affaires, dettes à honorer, situation de trésorerie difficile, autre justification concrète sur la situation financière).

Pour cela, le formulaire de demande de remise d’impôt est à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Indépendants : modulation du prélèvement à la source

Pour les travailleurs indépendants, l’administration fiscale rappelle qu’il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois (si les acomptes sont mensuels) ou d’un trimestre sur l’autre (si les acomptes sont trimestriels). Toutes ces démarches sont accessibles sur impots.gouv.fr, via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Factures en attente de paiement de la part de services publics

L’administration fiscale s’engage à accélérer les remboursements de créances en cours (crédit d’impôt recherche, crédits de TVA, etc.) et le paiement des factures en attente de paiement par l’Etat, les collectivités locales et les organismes publics. Les entreprises peuvent se servir du formulaire (cadre 3) spécifique.

Contrôles fiscaux et recouvrement 

L’administration fiscale a informé les principales organisations représentatives des entreprises qu’aucun nouveau contrôle fiscal ne serait lancé et aucun acte de procédure (notifications et mises en recouvrement) ne serait envoyé dans le cadre de procédures en cours, sauf prescription ou délai imposé par la loi. 

Comment demander un report du paiement des cotisations sociales suite au coronavirus-Covid-19 ?

Pour les entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois (des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite). Aucune pénalité ne sera appliquée. 

Démarches à effectuer  pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars en fonction des besoins (montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations) :

  • Premier cas : si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr ; 
  • Second cas : si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, celui-ci peut adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Pour les entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois (des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite). Aucune pénalité ne sera appliquée.

Il est toutefois impératif de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 6 avril 12h00.

Démarches à effectuer pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril en fonction des besoins (montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations) :

  • Premier cas : si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, celui-ci doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au 6 avril 2020 à 12h00 et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN ; 
  • Second cas : si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, celui-ci peut adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Comment demander un report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants) ?

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’ action sociale  pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Ces démarches peuvent être effectuées :        

  • par internet sur secu-independants.frMon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Comment demander un report de paiement pour les entreprises pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ?

L’échéance de février exigible le 31 mars 2020, pour les micro-entrepreneurs payant leurs cotisations sociales mensuellement, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars (il ne s’agit pas d’une obligation).

Ainsi, pour les micro-entrepreneurs qui ont déjà déclaré leur échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile, ceux-ci peuvent modifier leur déclaration pour la saisir à 0 (ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur leur compte).

Pour les micro-entrepreneurs qui n’ont pas encore déclaré leur échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile, ceux-ci peuvent enregistrer leur déclaration à 0 jusqu’au 31 mars 2020 (ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur leur compte).

Dans les deux cas,  le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur le mois de février sera à déclarer sur une période à venir. Des précisions seront apportées ultérieurement.

En complément de cette mesure, les micro-entrepreneurs peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour contacter les Urssaf en cas de difficulté de paiement, les micro-entrepreneurs peuvent se connecter à leur compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.

Comment demander un report de paiement pour les entreprises pour les exploitants et entreprises agricoles ?

Les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles qui le souhaitent peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dont la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, sans qu’aucune pénalité ne leur soit appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Sur les modalités pratiques du report, voir le site de la mutualité sociale agricole (MSA).

Sources : economie.gouv.fr (communiqué de presse du 13-3-2020) ; Actualités Urssaf du 13-3-2020 et du 23-3-2020 ; autoentrepreneur.urssaf.fr (mise à jour du 19-3-2020) ; Actualité MSA du 13-3-2020.